Le faux et l’usage de faux sont des infractions qui peuvent causer un préjudice important tant sur le plan personnel que professionnel. Il est donc essentiel de connaître les démarches à effectuer pour porter plainte. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment procéder pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux consiste en la réalisation matérielle d’un acte ou document qui ne correspond pas à la réalité, dans le but de tromper autrui. Cette infraction peut être commise par toute personne physique ou morale, et concerner aussi bien des documents officiels que privés (contrats, attestations, factures, etc.). L’usage de faux, quant à lui, est le fait d’utiliser sciemment un document falsifié.
En droit français, le faux et l’usage de faux sont punis par les articles 441-1 à 441-10 du Code pénal. Les peines encourues varient en fonction du type de document falsifié et des circonstances entourant l’infraction. Elles peuvent aller jusqu’à :
- 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende pour un faux commis dans une écriture publique,
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour un faux commis dans un document privé.
Porter plainte pour faux et usage de faux : Première étape
Si vous êtes victime d’un faux et/ou d’un usage de faux, la première démarche à effectuer est de porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Il est important d’agir rapidement, car le délai de prescription pour ces infractions est généralement de trois ans à compter du jour où le faux ou l’usage de faux a été commis (ou découvert si l’auteur était inconnu).
Le dépôt de plainte peut se faire sur place, par courrier recommandé avec accusé de réception ou encore par procuration si vous ne pouvez pas vous déplacer. Lors du dépôt, munissez-vous des documents suivants :
- Une pièce d’identité,
- Tous les éléments permettant d’étayer votre plainte (copies des documents falsifiés, témoignages, etc.).
La police ou la gendarmerie enregistrera votre plainte et la transmettra au procureur de la République compétent. Ce dernier décidera alors des suites à donner à l’affaire (classement sans suite, enquête préliminaire, ouverture d’une information judiciaire).
Saisir un avocat pour défendre vos intérêts
Afin d’être accompagné dans vos démarches et de bénéficier des conseils d’un professionnel du droit, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal. Celui-ci pourra vous aider à constituer un dossier solide et représenter vos intérêts lors des éventuelles procédures judiciaires.
Il est également possible, sous certaines conditions, de se constituer partie civile afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Votre avocat pourra vous assister et vous conseiller dans cette démarche.
Les preuves en matière de faux et usage de faux
Pour qu’une personne soit reconnue coupable de faux ou d’usage de faux, il faut prouver :
- L’existence d’un document falsifié,
- L’intention frauduleuse de l’auteur,
- L’utilisation du faux (pour l’infraction d’usage de faux).
La charge de la preuve incombe à l’accusation, mais la victime peut apporter des éléments probants pour étayer sa plainte. Il est important de conserver tous les documents et témoignages susceptibles de démontrer la réalité des faits.
Réparation du préjudice subi
En cas de condamnation de l’auteur du faux ou de l’usage de faux, la victime peut obtenir réparation du préjudice subi. Cette réparation peut prendre différentes formes :
- Dommages-intérêts : une somme d’argent destinée à compenser le préjudice matériel et/ou moral causé par l’infraction,
- Publication judiciaire : le juge peut ordonner la publication du jugement dans un ou plusieurs journaux, à la charge du condamné,
- Remise en état : le juge peut également ordonner la remise en état des documents falsifiés.
Il est essentiel de se faire accompagner par un avocat pour évaluer au mieux le montant du préjudice subi et obtenir une réparation adéquate.
Face à un faux et/ou un usage de faux, il est important d’agir rapidement et de suivre les démarches appropriées. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister dans cette procédure et défendre efficacement vos intérêts.