Lors de l’ouverture d’une succession les membres de la famille du défunt s’interrogent sur la mission du notaire. L’officier public est nommé par décret, et ses honoraires sont encadrés par l’Etat. Ce professionnel s’occupe de la rédaction des actes ainsi que de leur authentification dans le but de leur conférer une valeur juridique ou une force exécutoire. La présence de ce dernier est obligatoire lorsque le patrimoine comporte des biens immobiliers et surtout lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’accorder sur le partage. Le notaire est un spécialiste du droit de succession capable d’établir certains actes comme : l’acte de partage l’inventaire de succession, et l’acte notarié.
La responsabilité du notaire
Lorsque la succession porte sur un bien immeuble ou un actif supérieur à 5 000 euros, ou encore si le testateur mentionne une donation au conjoint survivant. La présence du notaire est incontournable. Si vous souhaitez connaître le rôle du notaire dans une succession, rendez-vous dans son étude pour en savoir davantage. Sa responsabilité dans le cadre d’une succession est large :
- L’établissement d’un acte notarié mentionnant le nom des héritiers et leur part respective d’héritage,
- La liquidation et le partage de la succession,
- La liquidation et le partage de la succession,
- La recherche de tous les ayants droit,
- La détermination et l’explication aux héritiers de leurs droits sur le patrimoine successoral et les obligations relatifs à ces droits,
- L’établissement de la déclaration de succession.
Le notaire est un professionnel c’est-à-dire qu’il doit rester impartial et neutre lors du partage des biens entre les héritiers. Si tel n’est pas le cas, un des héritiers se sentant lésé peut contester le partage et engager la responsabilité du notaire.
L’obligation légale de faire appel à un officier public
Pour les personnes qui s’interrogent sur la nécessité de faire appel à un notaire ou non, sachez que sa présence n’est pas obligatoire dans le cadre d’une succession simple. Mais dès lors que la succession est problématique, l’intervention de cet officier est incontournable. La succession comprenant des biens immobiliers ne peut se faire sans la présence d’un notaire. C’est à lui que revient la charge de rédiger l’attestation de propriété immobilière. Notez que cette attestation est nécessaire pour la facilitation du transfert de propriété auprès du fichier des hypothèques. Il en est de même pour l’élaboration d’un acte notarié dans la mesure où le certificat d’hérédité n’est pas en la possession des héritiers. Il est vivement conseillé de faire appel à un notaire lorsque vous faites face à des difficultés. Si vous êtes face à un notaire qui tarde à effectuer la succession, ou qui ne répond à vos questions de façon claire, n’attendez pas que la situation prenne de l’ampleur, et faites rapidement appel à un avocat. Anticipez et prenez les devants, car les délais octroyés aux héritiers pour la déclaration de la succession des biens d’un défunt sont limites. Un avocat vous sera d’une grande utilité dans cette situation.
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