La pratique judiciaire suisse connaît un mécanisme procédural spécifique: l’ordonnance de non-entrée en matière (ONEM). Cet instrument permet aux autorités judiciaires de filtrer les procédures manifestement irrecevables sans examen approfondi du fond. Toutefois, la question […]
L’ordonnance d’injonction de délivrer un titre exécutoire constitue un mécanisme juridique permettant aux créanciers d’obtenir rapidement un document officiel leur permettant d’engager des mesures d’exécution forcée contre leurs débiteurs. Cette procédure, souvent méconnue, s’avère particulièrement […]
La perquisition d’un local communal constitue une mesure d’investigation sensible qui se situe à l’intersection du droit pénal, du droit administratif et du droit des collectivités territoriales. Cette procédure soulève des questions fondamentales relatives aux […]
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