Judiciairement, les infractions de la loi sont classées et punies selon leur niveau de gravité. Par exemple, le fait de porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne est une infraction plus ou moins grave. Lorsque cette atteinte à l’intégrité cause la mort de la victime, il s’agit d’un homicide. S’il est volontaire, l’homicide sera considéré comme un crime. Par contre, s’il ne l’est pas, il sera considéré comme un délit, et sa sanction sera moins sévère que celle d’un crime. Dans ce dernier cas de figure, une plainte peut être déposée contre le coupable par les proches de la victime. À sa suite, une procédure judiciaire suivant des étapes spécifiques, sera intentée par un tribunal pénal ou correctionnel. En lisant la suite de cet article, vous découvrirez comment se déroulent cette procédure et les sanctions que risque le coupable de l’homicide involontaire.
Déclenchement d’un procès pour homicide involontaire
On parle d’homicide involontaire quand une personne a causé la mort d’une autre sans pour autant le vouloir de son propre gré. Il l’a donc causé soit par accident, soit par inattention, soit par négligence, etc. Aux yeux de la justice, l’homicide n’est pas excusé de sanctions compte tenu de son caractère involontaire. C’est la raison pour laquelle la justice donne le droit aux proches de la victime de porter plainte pour réclamer un dédommagement et une sanction pénale contre le coupable. Avec l’aide de leurs avocats, cette plainte doit être déposée auprès du procureur de la République, qui après examen du dossier, devra approuver s’il doit avoir un procès ou non. S’il valide la plainte, la procédure menant au procès est alors déclenchée.
Constitution en partie civile des proches de la victime
Pour le procès, les proches de la victime doivent, à l’aide de leurs avocats, se constituer en partie civile. C’est-à-dire qu’ils doivent se déclarer au tribunal jugeant l’affaire comme ayant subi les conséquences directes et indirectes de l’homicide involontaire, et donc comme des victimes. Ce n’est qu’en abordant le procès de cette façon qu’ils pourront réclamer un dédommagement et une sanction pénale contre le coupable. En fonction de la gravité de l’homicide involontaire, les sanctions que risque le coupable seront variées.
Les sanctions encourues pour homicide involontaire
Les cas les plus fréquents d’homicide involontaire dans les tribunaux sont des accidents de la circulation. Ils sont généralement punis plus sévèrement que les autres types d’homicides involontaires. Ainsi, le conducteur coupable risque une forte amende en plus de jusqu’à 5 années de prison ferme. Si au cours du procès, il ressort de là que l’accident est entouré de situations aggravantes pour le conducteur (non-respect du code de la route par exemple), l’amende sera plus lourde et la peine de prison peut s’alourdir à 7 années. Ces deux sanctions peuvent s’accompagner d’autres sanctions complémentaires par exemple la suspension du permis de conduire pendant un certain temps après sa sortie de prison. Pour les autres types d’homicides volontaires, l’amende est infligée en plus d’une peine de prison qui peut aller jusqu’à 3 années s’il n’existe pas de situations aggravantes. Si par contre il en existe, la peine de prison encourue passe à 5 années, en plus des sanctions complémentaires également.