Nulla poena sine lege: La loi doit être claire et précise pour que le châtiment soit considéré comme légitime.
Le principe selon lequel un individu ne peut être puni que si la loi interdit spécifiquement son acte. Aucune personne ne peut être punie pour une action qui n’était pas illégale au moment de sa commission.
Interdiction de la double incrimination: Il s’agit d’un principe selon lequel un individu ne peut être puni plus d’une fois pour le même acte. Cela signifie que si une personne a déjà été condamnée pour une infraction, elle ne peut pas être condamnée une seconde fois pour le même acte.
Prescription: Cela signifie que les infractions pénales ne peuvent pas être portées devant les tribunaux après un certain délai. Le nombre d’années avant qu’une affaire expire varie en fonction du type de crime. Par exemple, les crimes graves sont souvent prescrits après un certain nombre d’années.
Loi rétroactive: Les lois rétroactives sont des lois qui s’appliquent à des actions qui ont été commises avant l’entrée en vigueur de la loi. Ces lois sont généralement interdites aux États-Unis, car elles impliquent une forme de double incrimination.
Nullum crimen sine culpa: Ce principe stipule que lorsqu’il est prouvé qu’une personne a commis un crime, elle doit avoir intentionnellement ou négligemment causé le mal. Par exemple, une personne accusée de meurtre ne sera pas condamnée si elle a agi sans malice ou sans intention de causer du tort à autrui.