Les partenaires Pacsés peuvent mettre un terme à leur partenariat à n’importe quel moment, d’un commun accord. La rupture d’un PACS à plusieurs conséquences. D’une part, elle met fin aux obligations des partenaires, et entraîne des effets sur leur patrimoine. Le Pacs a été institué par la loi du 15 novembre n°99-944. Il s’agit d’un contrat entre deux personnes, de sexe différent ou non, pour l’organisation de leur vie commune.
Quelles sont les causes de dissolution d’un Pacs ?
La dissolution d’un Pacs est régie par l’article 515-7 du Code civil. Les démarches pour permettre à des partenaires de se pacser sont simples ainsi que celles pour conclure un Pacs. Les potentielles causes de dissolution du Pacs sont les suivantes :
- La résolution judiciaire,
- Le décès,
- Le mariage,
- La déclaration conjointe de dissolution.
Rupture par décès ou mariage
Le pacte civil de solidarité prend fin par le mariage ou le décès de l’un des partenaires. Dans ce cas, la dissolution prend effet immédiatement et ne requiert aucune démarche.
La déclaration conjointe de dissolution
Le pacte civil de solidarité peut être interrompu à n’importe quel moment sur décision commune des partenaires pacsés. Ces derniers doivent compléter, dater et signer la déclaration commune de rupture du pacs. Ensuite, les parties doivent remettre la déclaration à la marie, le notaire ou le consulat. Cette dernière dépend évidemment du lieu d’enregistrement du pacte. Il est possible de déposer la déclaration en main propre, de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut que la déclaration soit accompagnée d’une copie de la pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire. Par la suite, les services d’état civil procèdent aux formalités de publicité qui consistent à citer que le pacte est dissous en marge de l’acte de naissance de chaque partie. Les ex-pacsés reçoivent une confirmation d’enregistrement.
La décision unilatérale
Le Pacs permet aux partenaires pacsés de mettre un terme à leur partenariat de façon unilatérale sans apporter de justification à leur décision. Le partenaire qui souhaite rompre la convention de Pacs doit informer l’autre partie via un acte délivré par l’huissier de justice. Ce dernier doit déposer la copie de l’acte de rupture auprès du notaire ayant enregistré le Pacs, ou se rendre à la mairie du lieu de signature de la convention.
Les conséquences de la rupture d’un Pacs
Dans le cadre d’une dissolution volontaire, les anciens partenaires procèdent à la liquidation de leurs droits et obligations selon le régime de l’indivision ou d’une séparation de biens. Si le Pacs est soumis au régime de la séparation des biens, chaque partenaire demeure unique propriétaire de ses biens. Dans le cas contraire c’est-à-dire dans le cadre d’un régime d’indivision, les biens acquis en commun au cours du Pacs sont considérés comme appartenant à part égale à chaque partenaire. En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre peut recevoir ses biens si cela est mentionné dans le testament de ce dernier.
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