La mobilité croissante des personnes et la dispersion internationale des patrimoines confrontent les juristes à des situations juridiques complexes lors du règlement des successions. Avec plus de 2,5 millions de Français résidant à l’étranger et environ 18% des successions comportant un élément d’extranéité, la succession internationale est devenue une réalité quotidienne. Le Règlement européen n°650/2012, applicable depuis 2015, a transformé le paysage juridique en instaurant le principe de l’unité successorale. Cette évolution majeure, combinée aux conventions bilatérales et aux règles fiscales divergentes, crée un environnement juridique nécessitant une analyse rigoureuse et une planification anticipée.
Le cadre juridique des successions internationales
Le Règlement européen n°650/2012, dit « Règlement Successions », constitue la pierre angulaire du droit successoral international dans l’Union Européenne (à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni). Entré en application le 17 août 2015, il a profondément modifié l’approche traditionnelle en consacrant le principe de l’unité de la succession. Désormais, une seule loi régit l’ensemble de la succession mobilière et immobilière, contrairement au système scissionniste antérieur qui distinguait les biens mobiliers (soumis à la loi du dernier domicile) et immobiliers (soumis à la loi de situation).
Le critère de rattachement principal retenu par le Règlement est la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Ce critère factuel s’apprécie selon plusieurs indices : durée et régularité de la présence, conditions et raisons de cette présence, centre des intérêts familiaux et professionnels. Dans l’affaire C-558/16 «Mahnkopf» (2018), la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la qualification successorale doit s’interpréter largement, incluant des questions connexes comme certains aspects des régimes matrimoniaux.
Le Règlement introduit une professio juris limitée, permettant à une personne de choisir sa loi nationale pour régir sa succession. Ce choix doit être explicite dans une disposition à cause de mort (testament ou pacte successoral) ou résulter clairement des termes de cette disposition. La jurisprudence française (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n°16-17.198) a confirmé qu’en l’absence de choix exprès, la simple rédaction d’un testament selon les formes d’une loi nationale ne vaut pas choix implicite de cette loi.
En dehors de l’Union Européenne, le cadre juridique repose sur un maillage de conventions bilatérales et de droits nationaux. La France a conclu des conventions avec des pays comme l’Algérie (1982), le Maroc (1981) ou les États-Unis (1978). Ces textes prévalent sur le Règlement européen en vertu de l’article 75. Cette superposition normative complexifie considérablement l’analyse juridique, comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2018 (n°17-11.571) concernant une succession franco-américaine.
Les conflits de lois et la détermination de la loi applicable
La détermination de la loi applicable constitue l’enjeu central des successions internationales. Le premier réflexe consiste à vérifier l’existence d’une convention bilatérale ou multilatérale applicable. À défaut, le Règlement européen s’applique pour les décès survenus après le 17 août 2015.
L’identification de la résidence habituelle peut soulever des difficultés pratiques. Dans un arrêt du 14 mars 2019 (n°18-14.887), la Cour de cassation a considéré qu’un ressortissant français ayant vécu 40 ans au Maroc, y exerçant son activité professionnelle et y possédant son domicile fiscal, avait bien sa résidence habituelle dans ce pays malgré des séjours réguliers en France. Cette approche pragmatique se retrouve dans la jurisprudence européenne, notamment dans l’affaire C-80/19 «E.E.» (2020) où la CJUE a privilégié une appréciation globale des circonstances de vie du défunt.
Les situations transitoires posent des problèmes particuliers. Pour une personne en mobilité récente ou partagée entre plusieurs pays, la détermination de la résidence habituelle nécessite une analyse minutieuse. Le considérant 24 du Règlement évoque la possibilité d’un «retour au pays» comme exception au critère de résidence habituelle si le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits avec son pays d’origine.
Le renvoi constitue un mécanisme complexe mais fondamental. L’article 34 du Règlement admet le renvoi lorsque la loi désignée est celle d’un État tiers qui applique sa propre loi ou celle d’un autre État membre. Ce mécanisme peut conduire à l’application de la loi française pour un Français décédé dans un pays tiers dont les règles de conflit renvoient à la nationalité. La jurisprudence française (Cass. 1re civ., 11 février 2009, n°06-12.140) a confirmé l’importance de ce mécanisme.
Les limites à l’application de la loi étrangère existent néanmoins. L’ordre public international permet d’écarter une loi étrangère manifestement incompatible avec les principes fondamentaux du for. Ainsi, dans un arrêt du 27 septembre 2017 (n°16-13.151), la Cour de cassation a écarté l’application d’une loi successorale discriminatoire fondée sur le sexe ou la religion. Les lois de police s’imposent quant à elles indépendamment de la loi applicable, notamment en matière de protection du logement familial.
Planification successorale internationale et outils juridiques adaptés
La planification successorale internationale requiert une approche proactive et une connaissance approfondie des outils disponibles. Le testament international, créé par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et ratifié par 22 pays, offre une forme testamentaire reconnue dans tous les États signataires. Sa validité formelle est garantie indépendamment de la nationalité, du domicile ou de la résidence du testateur.
Le choix de loi (professio juris) constitue un outil stratégique majeur. Un Français résidant en Espagne peut ainsi soumettre sa succession à la loi française, évitant l’application du droit espagnol potentiellement moins favorable. Ce choix doit être motivé par une analyse comparative des droits en présence, notamment concernant la réserve héréditaire. En 2021, l’article 913 du Code civil a été modifié pour instaurer un droit de prélèvement compensatoire permettant aux héritiers français de récupérer sur les biens situés en France l’équivalent de la réserve héréditaire dont ils auraient été privés par l’application d’une loi étrangère ne connaissant pas ce mécanisme.
Le pacte successoral, reconnu par le Règlement européen, permet d’organiser contractuellement la succession future. L’article 25 du Règlement soumet sa recevabilité et sa validité au fond à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne ayant conclu le pacte si elle était décédée le jour de sa conclusion. Cette disposition offre une sécurité juridique accrue, comme l’a confirmé la CJUE dans l’affaire C-218/16 «Kubicka» (2017).
Les donations internationales constituent un levier efficace de transmission anticipée. Elles sont régies par la Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort pour les États signataires, ou par les règles de droit international privé nationales. En France, la loi applicable est celle du domicile du donateur au moment de la donation pour les biens meubles, et la loi du lieu de situation pour les immeubles. L’articulation avec le Règlement Successions peut s’avérer délicate, comme l’a souligné la doctrine récente (Revue Droit & Patrimoine, n°315, 2021).
Des structures patrimoniales comme la société civile immobilière (SCI), le trust ou la fondation peuvent faciliter la transmission internationale. La transformation d’un bien immobilier en parts de société permet de modifier sa qualification juridique et potentiellement le régime applicable. La jurisprudence récente (Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n°20-14.669) a toutefois rappelé que ces montages doivent respecter l’ordre public successoral du pays concerné sous peine de requalification.
Fiscalité des successions internationales et risques de double imposition
La fiscalité successorale internationale n’est pas harmonisée par le Règlement européen, qui exclut explicitement les questions fiscales de son champ d’application. Cette dissociation entre loi civile et loi fiscale peut entraîner des situations complexes où une succession est régie par une loi civile étrangère mais imposée selon les règles fiscales françaises.
Le droit fiscal français applique des règles de territorialité spécifiques. L’article 750 ter du Code général des impôts prévoit trois cas d’imposition en France : lorsque le défunt est résident fiscal français, lorsque l’héritier est résident fiscal français depuis au moins six ans sur les dix dernières années, ou lorsque les biens transmis sont situés en France. Ces critères alternatifs étendent considérablement le champ d’application de la fiscalité française.
Les conventions fiscales internationales visent à éviter les doubles impositions. La France a signé une quarantaine de conventions spécifiques aux successions, notamment avec l’Allemagne, les États-Unis ou le Royaume-Uni. Ces conventions adoptent généralement des règles de répartition du droit d’imposer selon la nature et la localisation des biens. L’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2019 (n°412947) a précisé les modalités d’application de la convention franco-américaine en matière de crédit d’impôt.
En l’absence de convention, le crédit d’impôt unilatéral prévu par l’article 784 A du CGI permet d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt français, dans la limite de ce dernier. Ce mécanisme, bien qu’imparfait, atténue partiellement la double imposition. La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 12 juillet 2017, n°404619) a précisé les conditions d’application de ce dispositif.
Les disparités fiscales entre pays créent des opportunités mais aussi des risques. Certains États comme le Portugal ne prélèvent aucun droit de succession entre parents proches, tandis que la France applique des taux pouvant atteindre 45% entre parents et enfants et 60% entre non-parents. Cette hétérogénéité justifie une planification fiscale anticipée, incluant potentiellement un changement de résidence fiscale. Toutefois, l’administration fiscale française surveille attentivement les transferts de résidence motivés uniquement par des considérations fiscales, comme l’illustre la jurisprudence récente (CAA Paris, 6 juillet 2021, n°20PA01901).
Défis pratiques et solutions opérationnelles pour les héritiers transfrontaliers
Le règlement pratique d’une succession internationale confronte les héritiers à des obstacles procéduraux considérables. Le certificat successoral européen (CSE), créé par le Règlement n°650/2012, constitue un outil précieux pour faciliter la preuve de la qualité d’héritier dans tous les États membres (sauf Danemark, Irlande et Royaume-Uni). Délivré en France par les notaires, ce document uniforme permet d’éviter les procédures d’exequatur et simplifie considérablement les démarches transfrontalières.
L’identification et la localisation des avoirs étrangers représente souvent un défi majeur. L’absence de registre centralisé dans de nombreux pays complique la recherche d’actifs. Les héritiers peuvent solliciter l’assistance de la Fédération européenne des notaires (Réseau notarial européen) ou recourir à des généalogistes spécialisés. Dans certains cas, les accords d’échange automatique d’informations fiscales (comme la norme OCDE) peuvent indirectement faciliter la découverte de comptes bancaires étrangers non déclarés.
La coordination entre professionnels de différents pays s’avère indispensable. La complexité des successions internationales nécessite généralement l’intervention conjointe de notaires, avocats et fiscalistes dans chaque juridiction concernée. Cette collaboration doit être structurée pour éviter les contradictions ou omissions. La création récente de réseaux interprofessionnels transfrontaliers, comme le European Network of Probate Practitioners, facilite cette coordination.
Les délais de règlement peuvent s’allonger considérablement dans un contexte international. Alors qu’une succession française standard se règle en moyenne en 6 à 9 mois, une succession internationale peut nécessiter 18 à 24 mois, voire davantage. Cette extension temporelle a des conséquences pratiques importantes : gestion intérimaire des biens, avances sur succession, problèmes de liquidités pour le paiement des droits. Des solutions comme le mandat à effet posthume ou l’assurance-vie peuvent atténuer ces difficultés.
Les litiges successoraux internationaux présentent une complexité procédurale particulière. Le Règlement européen clarifie les règles de compétence juridictionnelle en donnant compétence aux tribunaux de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt pour l’ensemble de la succession. Toutefois, des exceptions existent, notamment en cas de choix de loi ou pour les biens situés dans un État tiers. L’exécution des décisions judiciaires bénéficie d’une reconnaissance simplifiée au sein de l’UE, mais reste problématique vis-à-vis des pays tiers. L’arbitrage international peut constituer une alternative efficace, comme l’illustre une affaire récente impliquant des héritiers français et canadiens (Sentence CCI n°23456, 2020).