Rupture du PACS : quelles sont les conséquences et comment s’y préparer ?

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Si ce contrat offre une certaine souplesse par rapport au mariage, il n’en demeure pas moins soumis à des règles en cas de rupture. Cet article vous présente les conséquences d’une rupture du PACS et vous guide dans les démarches à suivre pour y mettre fin dans les meilleures conditions.

Les différentes causes de rupture du PACS

Plusieurs événements peuvent entraîner la rupture d’un PACS :

  • La volonté unilatérale de l’un des partenaires
  • Le commun accord des deux partenaires
  • Le mariage ou la conclusion d’un autre PACS avec une tierce personne
  • Le décès de l’un des partenaires

Dans tous les cas, la rupture du PACS doit être enregistrée auprès des autorités compétentes pour être effective.

Les démarches à effectuer en cas de rupture du PACS

Pour officialiser la rupture d’un PACS, il convient tout d’abord de notifier à l’autre partenaire sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner la date à laquelle elle a été envoyée, ainsi que les motifs éventuels de la rupture.

Ensuite, il faudra accomplir les démarches administratives nécessaires pour enregistrer la rupture du PACS auprès du greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS initial. Les documents à fournir sont les suivants :

  • Une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception
  • Le formulaire cerfa n° 15790*02 dûment complété et signé par les deux partenaires (en cas de rupture d’un commun accord) ou par un seul partenaire (en cas de rupture unilatérale)
  • Les pièces d’identité des deux partenaires

La rupture du PACS sera effective à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal d’instance.

Les conséquences financières et patrimoniales de la rupture du PACS

L’une des principales conséquences de la rupture d’un PACS concerne le partage des biens acquis pendant sa durée. Il convient donc de procéder à une liquidation du régime patrimonial choisi lors de la conclusion du PACS, soit la séparation des biens, soit l’indivision.

En cas de séparation des biens, chaque partenaire récupère les biens qu’il possédait avant le PACS, ainsi que ceux acquis pendant sa durée en son nom propre. Toutefois, si des biens ont été acquis en commun, il sera nécessaire de procéder à un partage équitable entre les partenaires.

En cas d’indivision, les biens acquis pendant la durée du PACS sont considérés comme appartenant pour moitié à chaque partenaire. Il faudra donc procéder à un partage de ces biens, en tenant compte de leur valeur respective.

Il est également important de noter que les partenaires d’un PACS sont solidaires des dettes contractées pendant sa durée. Ainsi, en cas de rupture, chacun devra assumer sa part des dettes communes.

Les conséquences fiscales de la rupture du PACS

La rupture d’un PACS entraîne également des conséquences fiscales pour les partenaires. En effet, ils devront déposer une déclaration de revenus séparée l’année suivant celle de la rupture. Ils devront également s’acquitter des impôts locaux et fonciers afférents à leurs biens respectifs.

En outre, si le bien immobilier commun est vendu suite à la rupture du PACS, les partenaires pourront être soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière selon les règles applicables en matière d’imposition des plus-values.

La protection sociale et les droits sociaux après la rupture du PACS

Contrairement au mariage, le PACS ne confère pas automatiquement des droits sociaux au partenaire survivant en cas de décès. Toutefois, certaines dispositions peuvent être prévues dans le contrat initial pour assurer une protection minimale en cas de rupture ou de décès.

Ainsi, il est recommandé d’établir une convention d’indemnités d’occupation pour régir l’occupation du logement commun en cas de rupture du PACS. De même, les partenaires peuvent souscrire une assurance décès-invalidité pour garantir un capital en cas de décès ou d’invalidité de l’un d’eux.

Les conséquences sur la situation des enfants

En cas de rupture d’un PACS, la situation des enfants doit également être prise en compte. Il convient notamment de déterminer le mode de garde des enfants, ainsi que le montant de la pension alimentaire à verser par le parent non gardien.

Pour cela, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui statuera sur ces questions en fonction des intérêts des enfants et des parents.

La rupture d’un PACS peut entraîner diverses conséquences pour les partenaires et leurs enfants. Il est donc essentiel d’être bien informé et accompagné dans cette démarche afin de protéger au mieux ses droits et ceux de sa famille. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous guider dans cette procédure complexe.