Lorsque vous projetez de créer une entreprise, gardez en tête que vous devrez suivre certaines étapes et fournir des documents. Les pièces à fournir pour la création d’une entreprise varie selon le type de société que l’on veut mettre sur pied. Concernant la création d’une société à responsabilité limitée (SARL), l’entrepreneur doit déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette demande est matérialisée par l’envoi de nombreux documents et justificatifs.
Un formulaire de déclaration de constitution d’une SARL
Il s’agit d’un document qui doit être complété et apporté au dossier d’immatriculation pour la finalisation de la création de l’entreprise. Cette déclaration est encore connue sous le nom de formulaire MO correspondant au cerfa n°11680. Il comprend des éléments qui reprennent les informations sur la société. Il est conseillé de remplir le formulaire, de le dater et enfin, de le signer. Ce formulaire est téléchargeable en ligne, mais pour obtenir la dernière version, vous pouvez vous rendre sur un site spécialisé à cet effet. Notez que si la gérance est majoritaire, vous devez joindre un formulaire de travailleur non salarié. Le gérant possède la majorité des actions ou avec d’autres gérants. Il peut s’agit des membres de sa famille.
Un exemple des statuts signés en original par les associés
Les statuts d’une société à responsabilité limitée sont rédigés, et dressés par les associés pour la détermination de la forme et la fixation des principales modalités de son organisation et de son fonctionnement. Les statuts comprennent les caractéristiques de l’entreprise (nom, adresse, activité, durée), et les apports de chacun qui vont constituer le capital social.
Le certificat de blocage des apports en numéraire formant le capital
Si un ou plusieurs associés investissent en numéraire, le dirigeant de la SARL doit déposer les fonds dans un compte bancaire. Dans une SARL, les associés qui apportent de l’argent doivent verser 20 % de cet argent lors de la création de la société. Le reste sera délibéré dans les 5 années qui suivent l’immatriculation au registre de commerce. Après avoir déposé les apports, le gérant se verra remettre un document justificatif. Cela s’appelle certificat de blocage du capital social.
L’attestation de parution de l’annonce légale de constitution
Lorsque vous créez une SARL, vous avez l’obligation de publier un avis de constitution dans le JAL (journal d’annonces légales). Il s’agit d’une formalité obligatoire pour annoncer la naissance de votre société. Elle intervient après la signature des statuts et avant d’envoyer le dossier à l’immatriculation auprès de CFE (centre de formalités des entreprises). L’avis de constitution d’une société à responsabilité limité comprend de nombreuses mentions obligatoires. Une fois que l’annonce est publiée, la SARL reçoit une attestation de parution dans le JAL qui représente une des pièces à envoyer auprès du greffe du tribunal de commerce.
La déclaration des bénéficiaires effectifs de l’entreprise
Les sociétés doivent remplir un formulaire relatif aux bénéficiaires effectifs auprès du greffe du TC depuis le 1er août 2017. Il s’agit d’une déclaration DBE-S-1 dans lequel il faut déclarer les personnes qui détiennent plus de 25 % du capital et des droits de vote.
Comment créer votre SARL ?
Une entreprise est quelque chose qui nécessite de nombreuses formalités administratives. Il est donc important pour vous de vous renseigner à propos des documents que vous devez fournir pour créer votre société. Sachez qu’il est important pour vous de ne pas omettre un quelconque document tant ce petit détail pourrait compromettre la création de votre entreprise. Veillez à fournir chacun de ces documents à l’administration pour que vous puissiez créer votre entreprise le plus rapidement possible. Il vous est conseillé de profiter des conseils qui vous sont apportés précédemment ou de vous faire assister par des personnes compétentes.
Si vous souhaitez créer une sarl et que vous ne connaissez personne pour vous aider, nous vous conseillons donc de visiter le site internet qui précède puisque vous allez pouvoir découvrir un très bon guide qui vous permettra de découvrir chacune des étapes à suivre. Il ne vous reste plus qu’à lire scrupuleusement chacune de ces lignes et à mettre tout cela en application. Grâce à cela, vous aurez la certitude d’être dans les clous pour réussir la création de votre société à responsabilité limitée. Il ne vous reste plus qu’à lire tout cela !
Soyez le premier à commenter