Recourir à un prêt auprès d’une personne physique ou morale est une solution utilisée par bon nombre de personnes quand ils sont en manque de ressources pour leurs besoins ou pour leurs projets. Généralement, le prêt est accordé par le créancier sur un accord bien défini avec son débiteur. Cet accord écrit doit préciser plusieurs paramètres tels que le montant de la somme prêtée, la date de remboursement ou ses échéances, la garantie en cas de non-remboursement, etc. Toutefois, il peut arriver que le débiteur, à la longue, refuse de rembourser la dette vis-à-vis du créancier. Dans ce cas, la justice a mis en place des procédures judiciaires spécifiques pour permettre à ce dernier de réclamer et d’obtenir le recouvrement de la dette. En continuant par lire cet article, vous découvrirez quelles sont ces procédures et comment elles se déroulent.
La procédure de recouvrement de dette simplifié
Pour y faire recours, plusieurs conditions devront être réunies :
- la dette doit être due à un contrat entre le créancier et son débiteur (contrat d’achat commercial ou de location par exemple) ou à une obligation à laquelle le débiteur s’est engagé envers le créancier (une cotisation obligatoire par exemple),
- le créancier doit avoir toutes les pièces justificatives du contrat ou de l’obligation de sorte qu’il soit impossible au débiteur de nier l’existence de la dette,
- la date du payement règlementaire de la dette mentionnée dans le contrat doit être dépassé,
- le montant de la dette n’est pas trop important (chaque tribunal fixe un montant à partir duquel on ne peut plus faire recours à la procédure simplifiée).
Si toutes ces conditions sont remplies, le créancier peut envoyer une requête spéciale de recouvrement de dette au tribunal compétent, en fonction du type d’affaire dont il est question. Le tribunal confiera l’affaire à un commissaire de justice qui se charge d’informer le débiteur de l’existence de la procédure de recouvrement à son encontre. Son rôle sera de négocier avec lui un nouvel accord qui définira une nouvelle échéance de payement. Si au bout de cette échéance, il n’arrive toujours pas à rembourser, ses biens seront saisis et vendus.
La procédure d’injonction
C’est la seconde alternative pour recouvrir une dette. Les conditions pour y recourir sont les mêmes que celle de la procédure de recouvrement simplifié, à l’exception du montant de la dette qui doit être assez conséquent. Le créancier envoie donc une requête à un juge du tribunal compétent de l’affaire. À cette requête, il doit joindre tous les documents qui prouvent l’existence de la dette. Le juge, après réception de la requête, ne convoquera pas le débiteur en audience. S’il est convaincu par les documents que le créancier lui adresse, il émettra, contre le débiteur, une injonction de payement sous peine de sanction. Dans le cas contraire, il rejette la requête, et la procédure s’arrête là.
Combien coûtent les procédures de recouvrement de dettes ?
Les procédures de recouvrement de dette sont gratuites dans tous les tribunaux, à quelques exceptions prêtes (le tribunal du commerce par exemple). Cependant, si un commissaire de justice ou un avocat intervient en faveur du créancier au cours de la procédure, leurs honoraires seront à sa charge.