Quel délai pour faire un recours en justice ?

Aussi justes que soient les règles juridiques, elles permettent aux personnes de se défendre et de faire valoir le droit. Ainsi, même face à une institution juridique, une personne qui voit ses droits bafouer peut le manifester. Cela survient souvent dans un contexte de jugement. Il est donc possible qu’aux yeux d’une personne, il y a un mauvais jugement sur une affaire le concernant. La personne en question n’accepte pas ainsi le jugement émis et a légalement le droit de faire un recours. Toute personne a le droit de faire ce genre d’intervention. Cependant, il va falloir respecter un délai pour les différents recours. Dans cet article, vous allez trouver dans quel délai peut-on faire un recours en justice.

Le délai pour le recours par opposition

Avant tout propos, il faut savoir qu’il existe plusieurs voies de recours en justice. Au sein des voies de recours ordinaire, il y a le recours par opposition. Ce recours stipule que la personne en question s’oppose vivement aux décisions issues du jugement. Le recours par opposition peut s’appliquer à tout type d’affaires. Que ce soit une affaire pénale, civile, sociale ou même commerciale, la partie condamnée par défaut a le plein pouvoir de contrarier le jugement émis. Ce recours se fait auprès du greffier par déclaration. Sous réserve d’irrecevabilité, une personne qui n’est pas d’accord avec un jugement dispose de 3 jours pour faire un recours par opposition. Ces 3 jours sont comptés à partir du jour de la déclaration du jugement. Il faut rappeler que ce recours est autorisé aux parties condamnées par défaut.

Le délai pour le recours par appel

Le recours par appel fait partie des voies de recours ordinaires et est aussi fréquemment employé. Dans un langage juridique, on parle plutôt d’ « interjeter appel ». Ce recours permet de rejeter la décision issue d’un premier jugement pour en appeler à un autre jugement. Ce dernier va plus se baser sur le fond de l’affaire afin que le jury puisse modifier ou annuler une décision déjà prise. Pour ce qui est du recours par appel, les délais sont fonction du type d’affaires. Pour les affaires civiles, commerciales et sociales, la partie qui désire faire un recours par appel dispose de 2 mois à compter de la déclaration du jugement. Passé ces deux mois, un recours par appel est irrecevable. Par contre, pour une affaire pénale, le délai pour interjeter appel est de 10 jours.

Les délais pour les voies de recours extraordinaires

Outre les voies de recours ordinaire, il existe des voies de recours dit extraordinaires qui permettent aux parties de contester des décisions de jugement. Dans ce groupe, on distingue le recours par tierce opposition. Pour ce type particulier de recours, le délai est de 3 jours. Il y a ensuite le recours en pourvoi de cassation dont le délai est de 5 jours. Par ailleurs, il existe le recours en révision. Il est indiqué pour les erreurs de jugement et s’applique dans les affaires civiles et pénales. Le délai de ce recours s’étend jusqu’à ce que la décision du jugement soit irrévocable.