Quand et comment saisir un tribunal judiciaire ?

Quand une personne est victime d’une infraction de la loi, elle a pleinement le droit de réclamer que justice lui soit faite. Cette réclamation peut consister soit à demander des réparations matérielles ou financières si des dommages ont été causés, soit demander à ce qu’un juge penche en votre faveur dans une affaire qui vous oppose à un autre, soit demander la condamnation de celui qui vous a causé le tort. Dans tous les cas, l’organisme judiciaire qu’il faut saisir est un tribunal. Ce qu’il faudrait que vous sachiez à partir de ce moment, c’est qu’il  y a  plusieurs catégories, en fonction du type d’affaires que chacun d’eux a compétence de traiter. Parmi les catégories de tribunaux, on a notamment le tribunal judiciaire, qui traite plusieurs affaires chaque année. Voici quelles sont les affaires qu’un tel tribunal peut traiter et comment vous pouvez le saisir.

Quels sont les domaines de compétence d’un tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est en réalité un tribunal de première instance. C’est-à-dire que c’est un tribunal vers lequel sont portées et traitées, les affaires en premier recours. Il n’est pas en mesure de prononcer des sanctions pénales contre un individu. Les sanctions prononcées par un tribunal judiciaire à la fin d’un procès vont donc consister principalement en des amendes financières ou des ordonnances obligatoires à suivre pour l’une des parties. La particularité des affaires qui y sont traitées réside dans le fait qu’à tout moment, le juge peut demander une procédure de médiation afin d’essayer de régler le litige entre les deux parties à l’amiable. Si cette médiation échoue, il sera lui-même obligé d’intervenir. Le  tribunal judiciaire traite des affaires, par exemple les procédures d’adoption, des litiges en rapport avec un héritage à partager entre plusieurs héritiers, des litiges immobiliers, des cas de divorces et de garde d’enfant, etc.

Par quels moyens saisir un tribunal judiciaire ?

Tout d’abord, en voulant saisir un tribunal judiciaire pour régler un conflit qui vous oppose à une autre personne, sachez que dans la majorité des cas, vous devez saisir le tribunal judiciaire qui est plus proche du domicile de celui contre qui vous réclamez justice. Vous avez trois possibilités pour saisir un tribunal judiciaire : soit par assignation, soit par requête ou, soit par requête conjointe. Dans le premier cas, en fonction du type d’affaires, vous aurez besoin ou non d’un avocat pour rédiger et déposer l’assignation à comparaitre. Dans le deuxième cas, une fois votre requête rédigée et déposée, le tribunal programmera la date du procès. Enfin, la requête conjointe est une demande faite par les deux parties, d’un commun accord, afin qu’un juge tranche leurs litiges.

Combien coute le recours à un tribunal judiciaire ?

On n’a pas besoin de dépenser de l’argent avant de saisir un tribunal judiciaire en temps normal, car cela est gratuit. Néanmoins, si vous faites recours au tribunal judiciaire par assignation par exemple, vous devrez payer de votre propre argent l’huissier qui portera votre assignation à comparaitre à celui à qui elle est adressée. En plus, si après assignation, vous perdez lors du procès, vous verserez aussi une certaine indemnité à l’autre partie.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*