Quand et comment saisir le tribunal du commerce ?

Comme dans n’importe quel autre secteur d’activité, il arrive quelques fois que des contentieux surviennent entre les acteurs du secteur commercial (entre commerçants ; ou entre un commerçant et son client). Si les différentes parties impliquées n’arrivent pas à s’entendre afin de régler de façon pacifique le contentieux, ils doivent alors recourir à la justice, et donc à un tribunal. Le tribunal compétent alors dans ce cas pour trancher ces types d’affaires est le tribunal du commerce. Dans cet article, vous découvrirez quelles sont les affaires qui relèvent du domaine de compétence de ce type de tribunal et les différents moyens pour le saisir.

Quelles affaires peuvent être portées devant le tribunal du commerce ?

Le tribunal du commerce, comme son nom l’indique, est spécialisé dans les affaires en rapport avec les acteurs du secteur commercial. Les affaires souvent portées devant ce tribunal sont par exemple les litiges relatifs à l’achat de produits de mauvaise qualité ou qui ne respectent pas les normes requises, les mauvaises prestations d’un commercial, surtout les cas de mauvaise livraison, les litiges entre un commerçant et son fournisseur dû peut-être à un non-respect des délais de livraison, les litiges relatifs aux ventes d’actes commerciaux, etc. Sauf certaines exceptions en fonction du type d’affaires, il est indispensable de faire appel à un avocat au moment de se présenter devant un tribunal du commerce.

Quelles sont les différentes possibilités pour saisir le tribunal du commerce ?

Trois possibilités s’offrent à celui qui souhaite saisir le tribunal du commerce pour une affaire. La première est la procédure d’accord à l’amiable. Cette façon de saisir le tribunal du commerce est l’option à privilégier quand les deux parties veulent régler leur litige en trouvant un accord ou un compromis. C’est l’option de la négociation. Les deux parties envoient donc un courriel au tribunal du commerce dans lequel ils vont expliquer leurs litiges et les points de désaccord. Ils mentionneront la volonté malgré ces points de trouver un terrain d’entente. Le tribunal, après avoir pris en compte la requête, convoquera les deux parties afin d’arbitrer les négociations. La deuxième possibilité de saisie du tribunal du commerce est la requête conjointe pour un procès. Elle est à prioriser dans les cas où les deux partis engagés ne tombent pas d’accord par rapport au contentieux qui les oppose, mais sont d’accord pour que le tribunal du commerce tranche l’affaire. Ils devront ainsi, chacun de leur côté, adresser un courriel au tribunal dans lequel ils expliquent le litige et leurs demandes respectives. Après avoir pris acte des requêtes, le tribunal convoquera les deux partis pour un procès. Enfin, la troisième possibilité est l’assignation à comparaitre. L’un des deux partis donc convoque le parti adverse à une audience au tribunal. L’assignation est déposée au tribunal avant d’être remise par un commissaire de justice au parti adverse convoqué.

Combien coûte la saisie du tribunal du commerce ?

Il n’y a pas de prix standard pour une procédure de saisie d’un tribunal du commerce. Il varie en fonction du litige et du type de la procédure. Pour prendre connaissance de ces prix, il suffira de visiter le site web du tribunal du commerce que vous avez saisi.