Quand et comment saisir le conseil de prud’hommes ?

La résolution d’un contentieux aux yeux de la loi doit se faire dans un tribunal. En fonction du type et des caractéristiques du contentieux, le tribunal compétent pour trancher le litige va varier. Ainsi, quand on entre dans le domaine du travail, des tribunaux spéciaux sont mis en place pour traiter les contentieux qui peuvent survenir entre les différents acteurs (employeur et employé). Les tribunaux compétents pour trancher les affaires liées au secteur public sont même différents de ceux compétents pour les affaires du secteur privé. Concernant justement le secteur privé, c’est le conseil de prud’hommes (CPH) qui est le tribunal compétent de résolution de litige. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les domaines de compétence du CPH et les différents moyens dont vous disposez pour lui faire recours.

Quelles sont les affaires qui relèvent du domaine de compétence du CPH ?

Le CPH est le tribunal ayant compétence pour trancher les litiges liés à un contrat de travail dans le secteur privé. Cela voudra dire que les travailleurs de la fonction publique ne peuvent pas le saisir en cas de litige lié à leur fonction. Les affaires qui sont le plus souvent traitées par le CPH sont les contentieux entre employé et employeur en cas de licenciement, la réclamation de salaires non payés, la dénonciation des conditions de travail, les cas de harcèlement au travail, les litiges en rapport avec les heures de travail, etc. Le CPH ne peut pas prononcer des sanctions pénales. D’ailleurs, c’est un tribunal qui privilégie d’abord l’option des règlements de litige à l’amiable. Ce n’est qu’en cas d’échec que le tribunal prend parti et tranche l’affaire. Le CPH est un tribunal assez spécial compte tenu de sa composition. En effet, il n’est pas constitué de juges de profession, mais plutôt d’un ensemble de travailleurs du secteur privé (employé et employeur) choisi par le ministère de la Justice.

Quelle procédure pour faire recours au conseil de prud’hommes ?

La seule possibilité pour saisir le conseil de prud’hommes en cas de contentieux est la voie de requête. Cette dernière devra être envoyée par courriel au tribunal. Il est possible de la rédiger soi-même, sans pour autant faire appel à un avocat. Elle devra comporter vos informations personnelles et coordonnées ainsi que ceux de celui que vous voulez traduire devant le tribunal. Ensuite, vous devrez expliquer de façon détaillée l’affaire que vous souhaitez faire passer devant le tribunal. Si possible, il faudra y joindre des pièces ou documents pouvant donner plus de poids à votre demande. Enfin, il faudra aussi préciser les dédommagements que vous attendez de la part de celui contre qui vous menez la procédure.

Dans quels délais saisir le conseil de prud’hommes ?

À partir du moment où vous avez un litige que vous souhaitez traduire devant le CPH, vous devez respecter un délai entre le moment où le litige s’est produit et le dépôt de votre requête. Si ce délai est dépassé, vous ne pouvez plus déposer de requête par rapport à l’affaire en question. Ce délai varie généralement entre 6 mois et 3 ans, en fonction du type de l’affaire.

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