Le marché économique est régi par des règles qui visent à garantir un fonctionnement compétitif et équilibré. Néanmoins, certaines entreprises cherchent à contourner ces règles pour obtenir un avantage concurrentiel déloyal, ce qui constitue une violation du droit de la concurrence. Cet article vous permettra de comprendre les différentes pratiques anti-concurrentielles, les enjeux juridiques qui en découlent et comment agir pour protéger votre entreprise.
Qu’entend-on par pratiques anti-concurrentielles ?
Les pratiques anti-concurrentielles désignent l’ensemble des comportements illicites adoptés par une ou plusieurs entreprises dans le but de fausser le jeu de la concurrence sur un marché donné. Ces comportements sont susceptibles d’affecter la structure du marché, le niveau des prix ou encore la qualité des produits et services offerts aux consommateurs.
On distingue généralement deux catégories de pratiques anti-concurrentielles : les ententes et les abus de position dominante.
L’entente entre entreprises
L’entente est un accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Une entente peut être horizontale, c’est-à-dire conclue entre entreprises concurrentes situées au même niveau de la chaîne de production, ou verticale, c’est-à-dire conclue entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de production (par exemple, entre un fabricant et un distributeur).
Les ententes peuvent prendre différentes formes, telles que la fixation des prix, la répartition des marchés, la limitation de la production ou encore l’échange d’informations sensibles sur le plan commercial.
L’abus de position dominante
L’abus de position dominante consiste pour une entreprise à exploiter sa position prépondérante sur un marché afin d’évincer ses concurrents ou d’imposer des conditions commerciales déloyales. Une entreprise est considérée en position dominante lorsqu’elle dispose d’un pouvoir de marché lui permettant d’agir indépendamment de ses concurrents, clients et consommateurs.
Certaines pratiques abusives couramment observées sont les suivantes : les prix abusivement bas (aussi appelés dumping), les refus de vente, les ventes liées ou encore les exclusivités contractuelles imposées aux partenaires commerciaux.
Les sanctions encourues en cas de pratiques anti-concurrentielles
Les pratiques anti-concurrentielles sont sévèrement sanctionnées par les autorités compétentes en matière de concurrence. En France, l’autorité chargée de veiller au respect du droit de la concurrence est l’Autorité de la concurrence.
Les sanctions encourues en cas de violation des règles de concurrence peuvent être d’ordre administratif, pénal ou civil. Elles comprennent notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, la nullité des contrats conclus en violation du droit de la concurrence, des dommages-intérêts pour les victimes des pratiques anti-concurrentielles et des sanctions pénales à l’encontre des dirigeants impliqués (emprisonnement et/ou amende).
Comment prévenir et détecter les pratiques anti-concurrentielles ?
Pour minimiser les risques liés aux pratiques anti-concurrentielles, il est essentiel pour les entreprises de mettre en place une politique de compliance adaptée. Cette politique doit viser à sensibiliser et former les collaborateurs aux règles de concurrence applicables, mettre en place des procédures internes de contrôle et d’audit et instaurer un dispositif d’alerte permettant de signaler anonymement toute situation suspecte.
En outre, il est recommandé aux entreprises d’être vigilantes lorsqu’elles sont amenées à participer à des réunions professionnelles ou sectorielles, car ces événements peuvent parfois servir de cadre à des échanges d’informations sensibles entre concurrents.
Quels recours en cas de pratiques anti-concurrentielles ?
Si vous suspectez ou êtes victime de pratiques anti-concurrentielles, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez :
- Saisir l’Autorité de la concurrence, qui dispose de pouvoirs d’investigation et de sanction pour réprimer les pratiques anti-concurrentielles ;
- Introduire une action en justice devant les tribunaux compétents pour obtenir la nullité des contrats conclus en violation du droit de la concurrence et/ou des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi ;
- Coopérer avec les autorités compétentes dans le cadre d’un programme de clémence, qui permet aux entreprises impliquées dans une entente de bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de sanction en échange de leur collaboration à l’enquête.
Enfin, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence afin de bénéficier d’un accompagnement adapté et personnalisé tout au long du processus.
Pour garantir un marché économique équilibré et compétitif, il est crucial que les entreprises prennent conscience des enjeux liés aux pratiques anti-concurrentielles. En comprenant les différentes formes que peuvent prendre ces pratiques, en mettant en place une politique de compliance efficace et en sachant comment agir en cas de suspicion ou de victime, les entreprises pourront ainsi mieux se protéger face aux risques juridiques associés.