La souscription à une assurance habitation PNO (propriétaire non occupant) est loin d’être une obligation dans certains cas. Notez toutefois que le choix de ce type de contrat peut vous offrir des avantages considérables après la signature du contrat. Il faut en outre prendre en compte les garanties que vous pourrez avoir pour profiter d’une couverture légale.
Qui doit souscrire à une assurance habitation PNO ?
La loi insiste sur le fait qu’une assurance PNO vous concerne particulièrement en tant que propriétaire d’un logement en location. Cela permet en principe de prévenir les risques pouvant être liés à ce type d’investissement. Ce type d’assurance permet en principe de vous protéger légalement en cas de sinistre pendant la durée de location.
La législation permet en principe de déduire la cotisation de vos revenus fonciers. Une bonne couverture vous offrira une protection légale en cas de vacances locatives. L’assureur doit aussi intervenir pour gérer un sinistre si le locataire a déjà donné un préavis.
En tant que propriétaire, vous devrez insister sur la responsabilité civile qui est une garantie indispensable. Votre compagnie d’assurance pourra de ce fait s’occuper de tous les travaux causés par un sinistre.
Pourquoi vous devrez souscrire à ce type d’assurance habitation ?
Une assurance PNO permet en principe de compléter le contrat de couverture de votre locataire. Cela est aussi valable pour le choix de souscription faite par le syndic de copropriété. Il ne faut pas non plus négliger la couverture d’un appartement loué à titre de local commercial. Ici, vous allez souscrire à une assurance PNE (propriétaire non exploitant).
Le plus important est que vous puissiez protéger légalement vos intérêts à l’aide d’une assurance habitation PNO. Cela est parfaitement valable même pendant une période de vacance locative.
Le contrat que vous signerez peut prendre différents points en compte comme le dégât des eaux ou l’incendie. À cela s’ajoutent le risque de vol ainsi que les dégradations du logement. La législation vous autorise alors à demander des indemnisations sur les préjudices.
Une assurance habitation PNO est-elle obligatoire ?
La souscription à une assurance obligatoire n’est pas obligatoire pour tout le monde. Cette obligation concerne en effet les situations suivantes :
- Vous décidez de mettre un logement en copropriété en location : il suffit ici de vous référer à l’article 9-1 de la loi Alur. Cette obligation est valable que vous occupiez ou non le logement pendant la mise en location. Il ne faut pas uniquement vous contenter de la responsabilité civile comme garantie. Vous devrez aussi prendre en compte les dommages pouvant affecter le bâtiment.
- Vous demandez un crédit pour financer votre projet : certes, vous êtes libre de demander un prêt immobilier pour financer partiellement ou complètement votre projet. Notez toutefois que la banque vous obligera à souscrire à une assurance PNO avant de débloquer le montant que vous demandez.
Les garanties et les risques liés à une assurance habitation
Différentes garanties peuvent être offertes légalement par un contrat d’assurance PNO. Il y a en premier lieu la responsabilité civile du fait de l’immeuble. Cela peut aussi prendre en compte votre statut en tant que propriétaire et non-occupant. Vous pouvez ajouter une garantie sur le dégât des eaux dans votre contrat d’assurance.
Il ne faut pas non plus négliger les risques d’incendie qui sont en même temps gérés par la convention IRSI. Vous êtes aussi libre d’ajouter les garanties vol et vandalisme dans votre contrat d’assurance si vous le souhaitez. N’oubliez pas non plus les catastrophes naturelles qui peuvent être conditionnées par la région dans laquelle se trouve le logement.
Concernant les risques, vous pourrez vous retrouver à payer tous les dommages pouvant être causés par le logement. Votre compagnie d’assurance peut parfaitement se frotter les mains si vous n’avez pas de contrat de couverture.