En tant que professionnel du chiffre, l’expert-comptable est soumis à un certain nombre d’obligations légales et déontologiques. Ce cadre réglementaire vise à garantir la qualité des prestations fournies par ces professionnels, ainsi qu’à protéger les clients et les tiers. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales obligations légales auxquelles doit se conformer un expert-comptable.
1. L’inscription à l’ordre des experts-comptables
Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il est impératif de s’inscrire auprès de l’Ordre des experts-comptables (OEC), qui est l’autorité de régulation de la profession en France. Cette inscription doit être renouvelée chaque année et permet au professionnel de bénéficier d’une reconnaissance officielle de ses compétences et qualifications.
2. Le respect du code de déontologie
L’expert-comptable doit respecter les dispositions du code de déontologie de la profession, qui est intégré au Code de commerce sous les articles L. 822-9 et suivants. Ce code fixe notamment les règles relatives au secret professionnel, à l’indépendance, à la probité et à la loyauté dans l’exercice des missions d’expertise comptable.
3. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
Afin de couvrir les risques liés à l’exercice de sa profession, l’expert-comptable est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance couvre les dommages causés aux clients et aux tiers en cas de faute, négligence ou omission commise dans l’exercice des missions d’expertise comptable.
4. La tenue d’une comptabilité régulière et sincère
L’expert-comptable doit tenir une comptabilité régulière et sincère pour son propre compte, conformément aux dispositions du Plan comptable général (PCG) et aux règles spécifiques applicables à la profession. Cette obligation vise à assurer la transparence financière de l’activité de l’expert-comptable et à faciliter le contrôle par les autorités compétentes.
5. La réalisation d’un stage professionnel obligatoire
Avant d’exercer en tant qu’expert-comptable, un professionnel doit avoir effectué un stage professionnel d’une durée minimale de trois ans, sous la tutelle d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’OEC. Ce stage a pour objectif de permettre au futur expert-comptable d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de sa profession et de se familiariser avec les obligations légales qui lui incombent.
6. Le respect des normes professionnelles
L’expert-comptable doit exercer ses missions conformément aux normes professionnelles édictées par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC). Ces normes fixent les modalités d’exercice des missions d’expertise comptable, en matière de diligences, de documentation, de communication et de contrôle qualité.
7. La formation continue
Afin de maintenir et d’améliorer ses compétences professionnelles, l’expert-comptable est tenu de suivre une formation continue tout au long de sa carrière. Cette obligation vise à garantir la qualité des prestations fournies par les experts-comptables et à assurer l’adaptation permanente de leurs compétences aux évolutions législatives, réglementaires et techniques.
8. Le respect des obligations fiscales et sociales
L’expert-comptable doit s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales en temps voulu, notamment en matière de déclaration et de paiement des impôts et cotisations. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières, voire pénales, ainsi que la radiation du tableau de l’OEC.
9. La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Dans le cadre de leur activité, les experts-comptables sont soumis aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ils doivent ainsi mettre en place des procédures internes pour prévenir ces risques et effectuer un signalement auprès de la cellule Tracfin en cas de soupçon d’opérations illicites.
10. La responsabilité disciplinaire
En cas de manquement aux obligations légales et déontologiques, l’expert-comptable peut être sanctionné par la chambre disciplinaire de l’OEC. Les sanctions vont de l’avertissement à la radiation du tableau, en passant par le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer et la suspension des droits de vote au sein de l’Ordre.
L’expert-comptable, en tant que professionnel du chiffre, est soumis à un cadre réglementaire strict visant à garantir la qualité des prestations fournies et la protection des clients et tiers. Le respect des obligations légales est essentiel pour exercer cette profession avec sérieux et professionnalisme.