Le bilan de compétences est une démarche d’évolution professionnelle qui peut être effectuée à la demande du salarié ou de l’employeur. Il s’agit d’un outil permettant d’évaluer les compétences, aptitudes et motivations du salarié afin de déterminer un projet professionnel ou de formation adapté. Quelles sont alors les obligations légales des employeurs en matière de bilan de compétences pour les salariés ? Cet article vous éclaire sur le sujet.
Le cadre légal du bilan de compétences
Avant d’évoquer les obligations des employeurs, il convient de rappeler le cadre légal du bilan de compétences. La Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 a instauré le droit au bilan de compétences et a été complétée par la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Depuis janvier 2019, la loi Avenir professionnel a également apporté des modifications concernant le bilan de compétences.
Dans ce cadre, toute personne peut bénéficier d’un bilan de compétences, qu’elle soit en activité, demandeur d’emploi ou en reconversion professionnelle. Le bilan peut être réalisé à l’initiative du salarié dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) ou à la demande de l’employeur dans le cadre du Plan de Développement des Compétences (PDC).
Obligations des employeurs en matière de bilan de compétences
Les employeurs ont plusieurs obligations légales concernant le bilan de compétences pour les salariés :
- Informer les salariés : l’employeur doit informer ses salariés sur les dispositifs d’évaluation des compétences et les possibilités de financement, notamment par le biais du CPF et du PDC. Ces informations doivent être communiquées lors de l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans.
- Proposer un bilan de compétences : si l’employeur estime qu’un salarié a besoin d’un bilan pour évoluer dans son poste ou pour se repositionner professionnellement, il peut lui proposer un bilan. Cette proposition doit être faite par écrit et préciser les conditions de mise en œuvre du bilan.
- Respecter le volontariat du salarié : le bilan de compétences ne peut être imposé au salarié. Si l’employeur souhaite qu’un salarié réalise un bilan dans le cadre du PDC, il doit obtenir son accord. Le refus du salarié ne peut constituer une faute ni être à l’origine d’une sanction.
- Soutenir financièrement : lorsque le bilan est réalisé à l’initiative de l’employeur dans le cadre du PDC, ce dernier doit prendre en charge les frais liés au bilan de compétences, y compris les rémunérations du salarié pendant les heures consacrées au bilan.
- Garantir la confidentialité : l’employeur doit garantir la confidentialité des informations recueillies lors du bilan de compétences et ne peut pas utiliser ces informations à des fins professionnelles sans l’accord du salarié.
Le rôle du salarié dans le bilan de compétences
Le salarié a un rôle actif à jouer dans le bilan de compétences. Il doit :
- S’informer sur ses droits et les dispositifs existants pour bénéficier d’un bilan de compétences.
- Exprimer sa demande auprès de son employeur ou auprès d’un organisme financeur (CPF, Pôle emploi, etc.).
- Choisir un centre agréé pour réaliser son bilan de compétences et s’investir pleinement dans la démarche.
- Communiquer avec son employeur sur ses souhaits d’évolution professionnelle et les résultats du bilan de compétences, si le salarié le souhaite et dans le respect de la confidentialité.
En résumé, les employeurs ont plusieurs obligations légales en matière de bilan de compétences pour les salariés : informer, proposer, respecter le volontariat, soutenir financièrement et garantir la confidentialité. Le salarié a également un rôle central à jouer en s’informant sur ses droits et en s’engageant activement dans la démarche. Le bilan de compétences est un outil précieux pour accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle et permettre aux entreprises de disposer de collaborateurs compétents et épanouis.