Les franchises de restauration occupent une place importante dans le paysage économique et social. Pour garantir la sécurité des consommateurs et des employés, il est essentiel de respecter les normes de sécurité et de santé en vigueur. Cet article vous informe sur ces réglementations et vous aide à mieux comprendre les enjeux liés à leur application.
Les obligations légales des franchises de restauration
En tant qu’exploitant d’une franchise de restauration, vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations légales. Parmi celles-ci figurent la mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire (PMS), l’obtention d’un permis d’exploitation et la formation du personnel aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire. Les normes applicables sont encadrées par le Code de la santé publique, le Code du travail et le Règlement européen CE n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) et ses composantes
Le PMS est un document élaboré par l’exploitant pour assurer la qualité sanitaire des aliments servis dans son établissement. Il doit comprendre les éléments suivants :
- Les procédures fondées sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) : il s’agit d’une méthode de gestion des risques sanitaires liés à la production, la transformation et la distribution des denrées alimentaires.
- Les bonnes pratiques d’hygiène (BPH) : elles regroupent l’ensemble des actions permettant d’assurer la propreté des locaux, du matériel et des équipements, ainsi que la formation du personnel.
- La traçabilité : elle consiste à identifier les fournisseurs et les clients en conservant les informations nécessaires pour retrouver l’origine et le parcours des produits tout au long de la chaîne alimentaire.
Le PMS doit être régulièrement mis à jour et adapté aux spécificités de chaque établissement. Il est soumis au contrôle des autorités compétentes, telles que la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Le permis d’exploitation et la formation du personnel
Pour obtenir un permis d’exploitation, l’exploitant d’une franchise de restauration doit suivre une formation spécifique, d’une durée minimale de 20 heures. Cette formation permet d’acquérir les connaissances nécessaires pour assurer le respect des règles sanitaires et sécuritaires dans son établissement. Elle aborde notamment les thèmes suivants :
- La réglementation en matière de sécurité alimentaire
- L’évaluation des risques professionnels
- La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Le respect de l’environnement et la gestion des déchets
Le personnel de l’établissement doit également être formé aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire. Cette formation peut être dispensée en interne ou par un organisme externe agréé.
Les contrôles et les sanctions encourues
Les franchises de restauration sont soumises à des contrôles réguliers par les autorités compétentes. En cas de manquement aux obligations légales, l’exploitant peut se voir infliger des sanctions administratives, telles que la suspension temporaire ou la fermeture définitive de son établissement, ainsi que des sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’atteinte à la santé publique.
L’importance de la responsabilité sociale et environnementale (RSE)
Au-delà du respect des normes légales, les franchises de restauration doivent intégrer les principes de responsabilité sociale et environnementale (RSE) dans leur fonctionnement. Cela implique notamment la réduction des emballages plastiques, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’utilisation de produits issus du commerce équitable ou encore la promotion de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
Résumé : Les normes de sécurité et santé dans les franchises de restauration
Les franchises de restauration ont l’obligation de respecter un ensemble de normes de sécurité et santé pour garantir la sécurité des consommateurs et des employés. Parmi ces obligations figurent la mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire (PMS), l’obtention d’un permis d’exploitation et la formation du personnel aux règles d’hygiène et de sécurité alimentaire. Les contrôles réguliers effectués par les autorités compétentes peuvent entraîner des sanctions en cas de manquement. Enfin, il est essentiel pour les franchises de restauration de s’engager dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE) pour contribuer au développement durable.