La convention Aeras, signée en 2007, est un dispositif juridique ayant pour objectif d’assurer l’accès au crédit immobilier pour les personnes présentant des risques aggravés de santé. Cet accord entre les pouvoirs publics, les organismes de crédit et les assureurs a permis d’améliorer la situation des emprunteurs confrontés à des problèmes de santé. Dans cet article, nous allons explorer le rôle juridique de cette convention dans le domaine du crédit immobilier.
Le contexte et les objectifs de la convention Aeras
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est issue d’un constat : avant sa mise en place, il était très difficile pour une personne présentant des problèmes de santé importants d’accéder à un crédit immobilier. En effet, les compagnies d’assurance étaient réticentes à couvrir ces emprunteurs, considérés comme présentant un risque trop élevé.
C’est dans ce contexte que les acteurs du secteur financier ont décidé de se mobiliser pour améliorer l’accès au crédit immobilier pour ces personnes. La convention Aeras a été signée en janvier 2007 par les pouvoirs publics, les banques et les assureurs. Elle vise à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé.
Les principes juridiques de la convention Aeras
La convention Aeras repose sur plusieurs principes juridiques fondamentaux :
- Le droit à l’oubli : il s’agit d’un principe selon lequel un emprunteur qui a été atteint d’une maladie grave peut, après un certain délai, ne plus avoir à déclarer cette maladie dans son questionnaire de santé lorsqu’il sollicite un crédit immobilier. Ce délai varie en fonction de la pathologie et de la gravité de celle-ci.
- La non-discrimination : les banques et les assureurs doivent examiner chaque dossier individuellement et proposer des solutions adaptées aux besoins et aux capacités financières de l’emprunteur. Ils ne peuvent pas refuser systématiquement un dossier en raison d’un risque aggravé de santé.
- Le droit au recours : si un emprunteur estime que les garanties proposées sont insuffisantes ou que la surprime est trop élevée, il peut saisir une commission de médiation pour tenter de trouver une solution amiable avec l’assureur. En cas d’échec, il peut également saisir le juge civil.
L’application concrète de la convention Aeras dans le crédit immobilier
Dans le cadre du crédit immobilier, la convention Aeras prévoit plusieurs dispositifs concrets pour faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé :
- La garantie Aeras : il s’agit d’une garantie spécifique, proposée par certains assureurs, qui permet de couvrir les risques liés à la santé de l’emprunteur. Cette garantie est souvent assortie d’une surprime, qui peut être prise en charge par l’emprunteur ou par l’organisme prêteur.
- Le fonds de garantie Aeras : ce fonds, créé par la convention, a pour mission de prendre en charge tout ou partie des surprimes liées au risque aggravé de santé. Pour en bénéficier, l’emprunteur doit remplir certaines conditions de ressources et d’âge.
- La transparence et l’information : la convention Aeras impose aux acteurs du crédit immobilier de mieux informer les emprunteurs sur les garanties et les conditions d’accès au crédit. Les banques doivent notamment remettre à chaque emprunteur un guide explicatif sur la convention Aeras et le droit à l’oubli.
Au fil des années, la convention Aeras a permis d’améliorer sensiblement l’accès au crédit immobilier pour les personnes ayant des problèmes de santé. Toutefois, le dispositif rencontre encore certaines limites, notamment en termes de coût des assurances et de délais d’instruction des dossiers. C’est pourquoi la convention fait régulièrement l’objet d’évolutions et d’améliorations afin de mieux répondre aux besoins des emprunteurs concernés.
En résumé, la convention Aeras joue un rôle juridique essentiel dans le secteur du crédit immobilier. Elle garantit l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, en instaurant des principes de non-discrimination, de droit à l’oubli et de droit au recours. Grâce à ses mécanismes concrets tels que la garantie Aeras et le fonds de garantie, elle permet à ces emprunteurs de concrétiser leur projet immobilier tout en bénéficiant d’une protection adaptée.