La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique souvent utilisée par des professionnels libéraux ou indépendants pour partager des moyens et des charges sans pour autant exercer ensemble leur activité. Dans cet article, nous vous présenterons les principales caractéristiques fiscales d’une SCM, les obligations déclaratives et les avantages offerts par ce type de société.
Principes généraux du régime fiscal d’une SCM
La SCM est une société civile qui n’a pas d’objet commercial. Son unique objectif est de faciliter l’exercice professionnel de ses membres en mettant à leur disposition des moyens matériels et humains. En raison de cette spécificité, la SCM bénéficie d’un régime fiscal particulier, qui la distingue des autres sociétés civiles ou commerciales.
Tout d’abord, il convient de noter que la SCM est soumise au régime fiscal des sociétés civiles, c’est-à-dire qu’elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, la SCM ne réalise pas d’opérations imposables et ne dispose donc pas de bénéfices propres. Les résultats sont directement attribués aux associés, qui sont imposés individuellement selon leur régime fiscal propre (impôt sur le revenu ou IS pour les personnes morales associées).
Il existe toutefois une exception à cette règle : si la SCM réalise des opérations commerciales accessoires à son objet principal, elle peut être soumise à l’IS sur les bénéfices réalisés au titre de ces activités. Cette situation reste néanmoins rare en pratique.
Obligations déclaratives et comptables d’une SCM
Comme toute société, la SCM doit respecter certaines obligations déclaratives et comptables. En ce qui concerne les déclarations fiscales, la SCM doit souscrire chaque année :
- la déclaration de résultats n°2072 (cerfa n°11638), qui permet de déterminer le résultat imposable des associés ;
- la déclaration de TVA, si la SCM est assujettie à cet impôt (voir ci-dessous) ;
- la déclaration annuelle des données sociales (DADS), si la SCM emploie des salariés.
En outre, la SCM doit tenir une comptabilité régulière et établir chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Ces documents doivent être approuvés par les associés lors de l’assemblée générale ordinaire et déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation.
La TVA et les autres impôts indirects applicables aux SCM
En principe, les prestations fournies par une SCM à ses membres ne sont pas soumises à la TVA. Toutefois, si la SCM réalise des opérations imposables (par exemple, la vente de biens ou la fourniture de services à des clients extérieurs), elle peut être assujettie à la TVA sur ces activités.
Il convient également de mentionner que la SCM est soumise aux autres impôts indirects applicables aux sociétés civiles, tels que :
- la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- la taxe sur les salaires, si la SCM emploie des salariés et si aucun de ses membres n’est soumis à la TVA ;
- la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), si la SCM emploie des salariés.
Les avantages fiscaux offerts par le régime fiscal d’une SCM
Le régime fiscal d’une SCM présente plusieurs avantages pour les professionnels qui choisissent cette forme de société pour exercer leur activité. Parmi ces avantages, on peut citer :
- la neutralité fiscale, puisque les résultats sont directement attribués aux associés et ne sont pas imposés au niveau de la société ;
- la souplesse dans le choix du régime fiscal applicable aux associés, qui peuvent opter pour l’impôt sur le revenu ou l’IS selon leur situation personnelle ;
- l’absence d’imposition sur les plus-values réalisées lors de la cession des parts sociales, sous réserve que l’activité exercée par la SCM soit elle-même exonérée de plus-values professionnelles ;
- la déductibilité des charges et des amortissements pour les associés, dans la limite de leur quote-part de résultat imposable.
Il est important de souligner que ces avantages fiscaux sont conditionnés au respect des obligations déclaratives et comptables mentionnées précédemment. En cas de manquement à ces obligations, les associés peuvent être requalifiés en sociétaires d’une société civile professionnelle (SCP) et soumis à l’IS.
En conclusion, le régime fiscal d’une SCM offre une solution intéressante pour les professionnels libéraux ou indépendants qui souhaitent partager des moyens et des charges sans pour autant exercer ensemble leur activité. Grâce à sa neutralité fiscale et à sa souplesse, cette structure juridique permet d’optimiser la gestion fiscale des associés tout en respectant les obligations légales en matière de déclaration et de comptabilité.