Le bail professionnel est un contrat qui régit la location d’un local par un professionnel libéral pour l’exercice de son activité. Il présente plusieurs spécificités non négligeables par rapport au bail commercial, notamment en termes de durée, de résiliation et de protection du locataire. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit immobilier, je vous propose de faire le point sur ce type de contrat et de voir comment il peut s’adapter à votre situation.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat par lequel un propriétaire met à disposition d’un locataire un bien immobilier destiné exclusivement à l’exercice d’une activité non commerciale, artisanale ou industrielle. Il s’agit souvent d’activités libérales telles que les professions médicales, juridiques ou encore architecturales. Ce type de bail est régi par les articles 57 A et suivants de la loi du 23 décembre 1986.
Les caractéristiques du bail professionnel
Le bail professionnel présente plusieurs caractéristiques spécifiques. Tout d’abord, sa durée minimale est fixée à six ans. Cependant, contrairement au bail commercial, il n’y a pas de droit au renouvellement pour le locataire au terme du contrat. De plus, le loyer est librement fixé entre les parties et peut être révisé tous les trois ans.
En outre, la résiliation du bail est possible à tout moment par le locataire, sous réserve de respecter un préavis de six mois. Du côté du propriétaire, la résiliation n’est possible qu’à l’échéance du contrat, avec une notification deux ans à l’avance et uniquement pour certains motifs graves et légitimes (non-paiement du loyer, non-respect des clauses du contrat…).
Les avantages du bail professionnel
Le bail professionnel offre plusieurs avantages pour le locataire. En premier lieu, il offre une certaine flexibilité grâce à la possibilité de résilier le contrat à tout moment avec un simple préavis de six mois. De plus, en l’absence de droit au renouvellement automatique du bail, le locataire n’est pas contraint de rester dans les lieux une fois le contrat terminé.
D’autre part, ce type de bail permet également d’échapper aux contraintes liées au statut des baux commerciaux tels que le paiement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail par le propriétaire.
A qui s’adresse le bail professionnel ?
Ce type de contrat s’adresse principalement aux professionnels libéraux, c’est-à-dire aux personnes exerçant une activité indépendante nécessitant une qualification professionnelle et soumise à un code déontologique (avocats, médecins…). Il peut également concerner certaines sociétés civiles.
Conclusion
‘La liberté commence où l’ignorance finit.’, comme l’a dit Victor Hugo. En matière immobilière aussi, connaître ses droits et obligations permet d’éviter bien des désagréments. Le choix entre un bail commercial ou un bail professionnel doit se faire en fonction des besoins spécifiques de votre activité professionnelle.