Les accidents de la route impliquant des transports en commun peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les victimes et leurs proches. Depuis 1985, la loi Badinter encadre l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Comment s’applique-t-elle aux transports en commun ? Quelles sont les spécificités de cette législation ? Décryptage.
La loi Badinter : un dispositif protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation
Adoptée le 5 juillet 1985, la loi Badinter, du nom de son initiateur, l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter, est une loi relative à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Elle a pour objectif principal de faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route en mettant en place un régime spécial d’indemnisation.
Ce dispositif repose sur deux principes fondamentaux : la responsabilité sans faute et le défaut d’exonération. La responsabilité sans faute signifie que l’auteur présumé responsable de l’accident doit indemniser la victime quelles que soient les circonstances de l’accident. Le défaut d’exonération permet à l’auteur présumé responsable de s’exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité s’il peut prouver que la faute de la victime a contribué à l’accident.
La loi Badinter et les accidents impliquant des transports en commun
La loi Badinter s’applique aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire un véhicule destiné au transport de personnes ou de biens et équipé d’un moteur, ainsi qu’à ceux qui sont remorqués ou tractés par un tel véhicule. Les transports en commun tels que les autobus, les tramways ou les métros font donc partie du champ d’application de cette loi.
Lorsqu’un accident implique un transport en commun, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Le transport en commun est responsable de l’accident : dans ce cas, la compagnie d’assurance du transporteur est tenue d’indemniser les victimes dans les conditions prévues par la loi Badinter. Il est important de noter que la responsabilité du conducteur du transport en commun peut être engagée même s’il n’a commis aucune faute (responsabilité sans faute).
- Le transport en commun est victime de l’accident : si le responsable du sinistre est identifié et assuré, c’est sa compagnie d’assurance qui prendra en charge l’indemnisation des victimes. Si le responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui intervient pour indemniser les victimes.
Les passagers du transport en commun sont considérés comme des victimes protégées par la loi Badinter. En effet, ils ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices, sauf en cas de faute inexcusable de leur part ayant contribué à l’accident (par exemple, si un passager se trouvait debout dans un bus alors que les places assises étaient disponibles et que cette position a aggravé ses blessures).
Les démarches à effectuer en cas d’accident impliquant un transport en commun
Si vous êtes victime d’un accident de la route impliquant un transport en commun, voici les démarches à suivre :
- Déclarer l’accident : il est important de signaler l’accident aux autorités compétentes (police ou gendarmerie) et d’obtenir un constat amiable ou un procès-verbal.
- Informer votre compagnie d’assurance : même si vous n’êtes pas responsable de l’accident, il est recommandé d’informer votre assureur du sinistre dans les cinq jours ouvrés.
- Rassembler les preuves : pour faciliter votre indemnisation, pensez à rassembler tous les documents utiles (certificat médical, tickets de transport, témoignages).
- Faire appel à un avocat spécialisé : si nécessaire, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans le droit des accidents de la circulation pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits.
En conclusion, la loi Badinter est un dispositif protecteur pour les victimes d’accidents de la route impliquant des transports en commun. Elle permet notamment une indemnisation rapide et intégrale des préjudices subis, sauf en cas de faute inexcusable de la part de la victime. Pour bénéficier de cette protection, il est essentiel de bien connaître ses droits et d’effectuer les démarches nécessaires suite à l’accident.