La déclaration de cessation des paiements est une procédure incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle est souvent perçue comme un aveu d’échec, mais elle peut également constituer un moyen de préserver l’activité et les emplois. Dans cet article, nous vous présentons les étapes clés à suivre pour effectuer cette démarche dans les meilleures conditions possibles.
Comprendre la cessation des paiements
La cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour une entreprise de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, il s’agit d’une situation dans laquelle les liquidités dont dispose l’entreprise ne suffisent plus à régler ses créances arrivées à échéance. Il convient de noter que la cessation des paiements concerne toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique (société anonyme, société par actions simplifiée, etc.).
Déterminer le moment opportun pour déclarer la cessation des paiements
Il est essentiel de bien choisir le moment pour effectuer une déclaration de cessation des paiements. En effet, il existe un délai légal à respecter : l’entreprise doit déposer cette déclaration dans les 45 jours qui suivent la date où elle a cessé de payer ses dettes. Passé ce délai, elle encourt le risque d’être poursuivie pour banqueroute ou gestion de mauvaise foi.
Il est également important de déclarer la cessation des paiements dès que l’entreprise se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c’est-à-dire lorsqu’il devient évident qu’elle ne pourra pas redresser la barre. Cette démarche permet d’engager rapidement les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Préparer les documents nécessaires à la déclaration
Pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, il convient de rassembler un certain nombre de documents et d’informations. Voici les principaux éléments à fournir :
- Les statuts de l’entreprise et leur mise à jour éventuelle
- Le bilan comptable, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clôturé
- La liste des créanciers, avec leurs coordonnées et le montant des sommes dues
- La liste des salariés, avec leurs coordonnées, leur contrat de travail et le montant des salaires impayés
- Le relevé des sûretés et garanties accordées aux créanciers (nantissements, hypothèques, etc.)
- Tout autre document pouvant justifier la situation financière de l’entreprise (contrats en cours, litiges, etc.)
Déposer la déclaration auprès du tribunal compétent
Une fois les documents rassemblés, l’entreprise doit déposer sa déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance compétent, selon la nature de son activité. Le tribunal compétent est généralement celui du lieu où l’entreprise a son siège social.
Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat lors de cette démarche, afin d’éviter les erreurs et d’optimiser les chances de réussite des procédures ultérieures. L’avocat pourra également assister l’entreprise tout au long du processus, depuis la déclaration jusqu’à la mise en place éventuelle d’un plan de sauvegarde ou de redressement.
Suivre les conséquences et les obligations découlant de la déclaration
La déclaration de cessation des paiements entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise :
- L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) dans un délai très court (généralement 15 jours)
- L’établissement d’un bilan économique et social par un mandataire désigné par le tribunal, qui permettra de déterminer la situation réelle de l’entreprise et les mesures à prendre pour sa survie ou sa liquidation
- L’interdiction pour les dirigeants de céder leurs biens personnels sans l’autorisation du juge-commissaire
En outre, l’entreprise doit respecter certaines obligations découlant de la déclaration :
- Informer ses salariés et ses créanciers de la situation
- Collaborer étroitement avec le mandataire et le juge-commissaire
- Fournir régulièrement des informations sur l’évolution de sa situation financière et de son activité
En suivant ces étapes clés, l’entreprise pourra effectuer une déclaration de cessation des paiements dans les meilleures conditions possibles, en préservant autant que possible ses chances de survie et les intérêts de ses salariés et créanciers. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour vous accompagner tout au long de cette démarche complexe et cruciale.