Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Que vous soyez un particulier, un professionnel ou un employeur, il est essentiel de connaître les différentes modalités liées à l’extrait de casier judiciaire. Cet article vous offre une vue d’ensemble sur le sujet et vous guide sur la manière de procéder pour obtenir cet extrait.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration française qui répertorie les éventuelles condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, correspondant à trois bulletins différents :
- Bulletin n°1 : Ce bulletin contient la totalité des condamnations prononcées contre une personne. Il est exclusivement réservé aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
- Bulletin n°2 : Ce bulletin comprend certaines condamnations exclues du bulletin n°3 (par exemple, les peines d’emprisonnement avec sursis). Il est destiné à certains organismes et administrations spécifiques (par exemple, les préfectures ou les services de police).
- Bulletin n°3 : Ce bulletin est le plus couramment demandé et ne contient que les condamnations les plus graves (par exemple, les peines d’emprisonnement sans sursis). Il est accessible aux particuliers et peut être exigé dans diverses situations (par exemple, pour postuler à un emploi nécessitant une absence de condamnations).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de suivre quelques étapes simples et claires. Tout d’abord, il est important de noter que seul le bulletin n°3 est accessible aux particuliers. Les demandes concernant les bulletins n°1 et n°2 ne peuvent être effectuées que par les autorités compétentes.
La demande d’extrait de casier judiciaire peut se faire en ligne ou par courrier :
- Demande en ligne : Pour effectuer une demande en ligne, il suffit de se rendre sur le site officiel du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr/) et de remplir un formulaire dédié. Les informations requises sont généralement l’état civil complet du demandeur ainsi que l’adresse à laquelle le document doit être envoyé.
- Demande par courrier : Pour effectuer une demande par courrier, il est nécessaire d’adresser une lettre au Casier Judiciaire National en indiquant ses coordonnées complètes et l’objet de la demande. L’adresse postale du Casier Judiciaire National est la suivante : Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1.
Une fois la demande effectuée, le délai de réception de l’extrait de casier judiciaire est généralement de quelques jours (environ 10 jours ouvrés pour les demandes en ligne et 15 jours ouvrés pour les demandes par courrier).
Quelles sont les situations dans lesquelles un extrait de casier judiciaire peut être exigé ?
L’extrait de casier judiciaire peut être exigé dans diverses situations, notamment :
- Pour postuler à certains emplois nécessitant une vérification des antécédents pénaux (par exemple, dans le secteur de la sécurité, de l’éducation ou des professions réglementées).
- Pour obtenir certains permis ou licences (par exemple, le permis de chasse).
- Pour exercer certaines activités bénévoles impliquant la prise en charge de personnes vulnérables (par exemple, les associations d’aide aux victimes).
Le saviez-vous ? Les condamnations ne sont pas éternelles sur le casier judiciaire
Il est important de souligner que les condamnations inscrites sur un casier judiciaire ne sont pas éternelles. En effet, certaines condamnations peuvent être effacées après un certain délai, selon la nature et la gravité de celles-ci. Ce processus s’appelle la réhabilitation. La réhabilitation peut être automatique ou demandée.
- Réhabilitation automatique : Elle intervient après un délai variable (généralement entre 3 et 10 ans) selon la nature et la gravité de la condamnation. Pendant ce délai, le condamné ne doit pas avoir commis d’autres infractions.
- Réhabilitation demandée : Dans certains cas, le condamné peut solliciter une réhabilitation auprès du tribunal compétent. Cette démarche est généralement réservée aux personnes ayant subi des peines plus lourdes et pour lesquelles la réhabilitation automatique n’est pas possible.
Enfin, il est important de rappeler que si vous êtes confronté à une situation nécessitant un extrait de casier judiciaire, il est préférable de consulter un avocat spécialisé afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle et professionnelle.