Dans le domaine judiciaire, une affaire est portée devant un tribunal en fonction de sa compétence à la résoudre. Compte tenu de l’affaire et du tribunal qui est sollicité pour le résoudre, la procédure de résolution peut varier. Pour ce qui est des affaires entre civils, ils sont généralement traités par le tribunal judiciaire civil, sauf pour des cas où il faut faire recours à des tribunaux civils spécifiques (le tribunal du commerce pour les litiges entre commerçants par exemple). La démarche pour saisir un tribunal judiciaire civil, de même que la procédure de déroulement d’une affaire portée devant un tel tribunal sont deux choses préalablement définies par la loi et qui ne se font donc pas au hasard. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les différentes étapes de ces démarches et procédures.
Comment faire recours au tribunal judiciaire civil ?
Pour qu’une affaire ou un litige soit réglé par un tribunal judiciaire civil, il faille d’abord que l’un des deux partis lui fasse, recours. Pour ce faire, il existe plusieurs possibilités : soit envoyer une requête, soit procéder par assignation. La requête va consister à écrire une lettre au tribunal judiciaire afin de demander le déclenchement d’un procès. L’assignation à comparaitre par contre est une sorte de convocation que le demandeur dans l’affaire adressera au présumé accusé, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, pour l’interpeller à prendre part à un procès pour les départager. Bien sûr, un juge du tribunal judiciaire devra valider l’assignation avant qu’elle ne soit transmise aux parties de la défense.
La préparation du procès
Une fois que le tribunal est saisi, sauf cas exceptionnel en fonction de l’affaire, le tribunal judiciaire demandera à ce qu’une alternative de résolution, pour éviter de prendre par un procès, soit envisagée par les deux partis. Ce n’est que lorsqu’ils n’arrivent pas à tomber d’accord, que la procédure vers un procès commence. Elle commence par ce qu’on appelle la mise en état : les deux partis devront rassembler l’ensemble de leurs argumentaires, preuves et demandes dans un document écrit appelé conclusion, qu’ils donneront au juge au cours d’une audience spéciale, appelé audience de mise en état. Au cours de cette même audience, ils devront aussi s’échanger leurs conclusions respectives. À la suite de ça, le juge fixera la date de la première audience pour le procès proprement dit. Il faut noter que la nécessité de faire recours à un avocat ou non dépend du type d’affaire dont il s’agit.
Le procès
En fonction de la complexité du litige, le procès proprement dit peut se faire en plusieurs audiences. À chacune d’elle, chacun des deux partis aura l’opportunité de défendre sa conclusion afin de convaincre le juge. Ce dernier fixera une date pour donner sa décision finale sur l’affaire. Lorsque cette date arrive, son jugement prend effet immédiat une fois qu’il est prononcé, même s’il y a la possibilité de faire appel si on n’est pas d’accord de cette décision. Si le juge fixe une date de délibération et que, vu le déroulement du procès, il se rend compte qu’il n’a pas encore assez d’éléments pour trancher, il a parfaitement le droit de repousser la date.