Le choix des moyens de paiement acceptés par les commerçants est souvent une question délicate et complexe. Il est donc essentiel de connaître vos obligations légales en la matière afin d’éviter tout litige avec vos clients. Cet article vous présente un tour d’horizon des différents moyens de paiement et vous éclaire sur ceux que vous êtes tenus d’accepter en tant que professionnel.
Les espèces : un moyen de paiement incontournable
En France, les espèces (billets et pièces) sont considérées comme une monnaie ayant cours légal, ce qui signifie qu’elles doivent être acceptées par les commerçants pour le règlement d’une transaction. Toutefois, cette obligation n’est pas absolue et présente certaines limites. En effet, il est possible de refuser un paiement en espèces dans les cas suivants :
- Lorsque le montant à régler dépasse 1000 € pour un particulier résident en France ou 15 000 € pour un non-résident (article L112-6 du Code monétaire et financier)
- Lorsque les pièces ou billets présentés sont endommagés ou contrefaits
- Lorsque le commerçant a des raisons légitimes de craindre un vol ou une fraude
Ainsi, si vous êtes commerçant, il vous est possible de refuser un paiement en espèces dans certaines situations, mais vous ne pouvez pas généralement exclure ce moyen de paiement.
Les chèques : un moyen de paiement non obligatoire
Contrairement aux espèces, les chèques ne sont pas considérés comme une monnaie ayant cours légal. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu d’accepter les chèques pour le règlement de vos transactions. Toutefois, si vous décidez de les accepter, vous devez respecter certaines conditions :
- Vérifier l’identité du porteur du chèque et s’assurer que les informations inscrites sur celui-ci sont conformes à celles présentées sur la pièce d’identité
- Vérifier la cohérence entre la somme en chiffres et en lettres inscrite sur le chèque
- S’assurer que le chèque n’est pas postdaté (c’est-à-dire qu’il ne porte pas une date ultérieure à celle du jour où il est présenté)
Il est également possible de demander à votre client de présenter une carte bancaire avec un logo de garantie (comme la CB, Mastercard ou Visa) afin de limiter les risques d’impayés. Toutefois, cette demande doit être formulée avant l’émission du chèque et ne peut être imposée au client.
Les cartes bancaires : un moyen de paiement soumis à des conditions contractuelles
Les cartes bancaires, comme les chèques, ne sont pas considérées comme une monnaie ayant cours légal. Il n’existe donc pas d’obligation légale pour les commerçants d’accepter ce moyen de paiement. Cependant, l’acceptation des cartes bancaires est aujourd’hui largement répandue et appréciée par les clients, notamment pour leur praticité et leur sécurité.
Pour accepter les cartes bancaires, vous devez souscrire un contrat avec un établissement bancaire et disposer d’un terminal de paiement électronique. Ce contrat prévoit généralement des conditions spécifiques à respecter, telles que l’affichage du logo des cartes acceptées ou la non-discrimination entre les différentes cartes. Par ailleurs, vous pouvez être tenu de régler des commissions sur chaque transaction réalisée par carte bancaire.
Les autres moyens de paiement alternatifs
Au-delà des espèces, des chèques et des cartes bancaires, il existe désormais de nombreux moyens de paiement alternatifs, tels que les virements, les prélèvements automatiques ou encore les paiements par téléphone mobile (tels que Paylib ou Apple Pay). L’acceptation de ces moyens de paiement dépend avant tout de votre volonté en tant que commerçant et des conditions contractuelles liées à chacun d’entre eux.
Certaines plateformes proposent également des solutions de paiement en ligne sécurisées pour les transactions effectuées sur Internet, comme PayPal ou Stripe. Là encore, il vous appartient de choisir si vous souhaitez accepter ces moyens de paiement et de respecter les conditions contractuelles qui y sont associées.
Enfin, il est important de noter que l’acceptation des différents moyens de paiement peut varier en fonction des secteurs d’activité et des spécificités de chaque commerce. Il vous appartient donc de vous informer sur les pratiques en vigueur dans votre domaine et de choisir les solutions qui répondent le mieux à vos besoins et à ceux de votre clientèle.
En synthèse
En tant que commerçant, vous êtes tenu d’accepter les espèces pour le règlement des transactions, sauf exceptions prévues par la loi. En revanche, l’acceptation des chèques et des cartes bancaires n’est pas obligatoire, mais peut être soumise à des conditions contractuelles spécifiques. Les autres moyens de paiement alternatifs dépendent quant à eux de votre volonté et des conditions liées à chaque solution.
Pour assurer la satisfaction de votre clientèle et éviter tout litige, il est essentiel d’afficher clairement les moyens de paiement acceptés dans votre commerce et de vous conformer aux obligations légales et contractuelles qui y sont associées.