Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant permettant d’encourager l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Il séduit de plus en plus de propriétaires souhaitant favoriser une mixité sociale et contribuer à la lutte contre la spéculation immobilière. Mais quelles sont les conditions pour bénéficier d’un tel bail en tant que propriétaire ? Cet article fait le point sur les démarches et critères à respecter.
Comprendre le fonctionnement du bail réel solidaire
Le bail réel solidaire est un dispositif instauré par la loi ALUR de 2014, qui a pour objectif de faciliter l’accession à la propriété. Il s’agit d’un contrat par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) met à disposition un terrain ou un logement, sur lequel le ménage bénéficiaire peut construire ou acquérir un bien immobilier. Le BRS repose sur la dissociation entre la propriété du foncier et celle du bâti, ce qui permet de réduire significativement le coût d’acquisition pour l’accédant.
L’OFS, généralement créé par des collectivités locales, des organismes HLM ou des associations, reste propriétaire du terrain et perçoit une redevance annuelle auprès du bénéficiaire du BRS. Le ménage devient propriétaire du logement, mais pas du terrain, et dispose d’un droit réel sur celui-ci pendant une durée déterminée (entre 18 et 99 ans).
Les conditions pour bénéficier d’un bail réel solidaire en tant que propriétaire
Pour pouvoir proposer un bien en BRS, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Tout d’abord, le propriétaire doit céder son terrain ou son logement à un OFS agréé. Cette cession peut être réalisée sous forme de vente, de donation ou encore d’apport en nature.
Ensuite, le propriétaire doit respecter les critères définis par l’OFS en matière de prix de cession. En effet, le BRS vise à rendre l’accession à la propriété plus abordable pour les ménages modestes. Ainsi, le prix de vente du bien immobilier doit être inférieur aux prix du marché local. L’OFS fixe généralement un plafond de prix au mètre carré pour les biens proposés en BRS.
Il est également important de noter que le BRS est soumis à des conditions de ressources pour les bénéficiaires. Le propriétaire ne peut donc pas choisir librement l’acquéreur du bien : celui-ci doit remplir les critères d’éligibilité définis par l’OFS et la collectivité locale. Ces critères prennent notamment en compte les revenus du foyer, la composition familiale et la localisation du bien.
Les avantages du bail réel solidaire pour les propriétaires
Proposer un bien en BRS présente plusieurs avantages pour les propriétaires. Tout d’abord, cela leur permet de contribuer à la mixité sociale et à la lutte contre la spéculation immobilière. En effet, le BRS vise à offrir des opportunités d’accession à la propriété aux ménages modestes, qui sont souvent exclus du marché immobilier classique.
Ensuite, le BRS peut être perçu comme un moyen de sécuriser son investissement immobilier. En effet, le dispositif prévoit que l’acquéreur doit occuper le logement à titre de résidence principale et ne peut pas le louer ou le revendre sans l’accord préalable de l’OFS. De plus, en cas de revente du bien, l’OFS dispose d’un droit de préemption, ce qui limite les risques de spéculation.
Enfin, proposer un bien en BRS peut s’avérer fiscalement avantageux pour les propriétaires. En effet, la cession du terrain ou du logement à un OFS ouvre droit à une exonération d’impôt sur les plus-values immobilières, sous certaines conditions.
Le bail réel solidaire : un dispositif encore méconnu
Même si le BRS suscite un intérêt croissant de la part des propriétaires et des collectivités locales, il reste encore peu connu et peu répandu. Pourtant, il représente une véritable opportunité pour favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes et lutter contre la spéculation immobilière.
Il est donc essentiel d’informer les propriétaires sur les conditions pour bénéficier d’un tel bail, mais aussi sur les avantages qu’il peut leur apporter. En se mobilisant autour du BRS, les acteurs du secteur immobilier peuvent contribuer à rendre le marché plus solidaire et équitable.
En résumé, le bail réel solidaire est un dispositif qui permet aux propriétaires de proposer des biens immobiliers à des prix accessibles pour les ménages modestes. Pour en bénéficier, il faut céder son terrain ou son logement à un OFS agréé et respecter les critères définis en matière de prix et d’éligibilité des acquéreurs. Les avantages pour les propriétaires sont multiples : contribution à la mixité sociale, sécurisation de l’investissement et potentielles exonérations fiscales.