Rencontrez-vous des difficultés financières pour engager une poursuite judiciaire ou assurer votre défense devant la justice ? Pas d’inquiétude à avoir ! Grâce à l’aide juridictionnelle de l’État, vous pourrez subvenir à toutes les dépenses que nécessitent les procédures judiciaires. Cependant, quelles sont les catégories de personnes qui peuvent bénéficier de cette aide et comment faire sa demande ? Cet article va vous éclairer davantage sur ce sujet.
Définition d’une aide juridictionnelle
Il s’agit d’une aide ou d’une contribution financière de la part de l’État pour garantir l’accès à la justice à tout le monde sans exception. Par conséquent, les frais octroyés par l’État servent généralement à couvrir les dépenses liées à la procédure judiciaire. En effet, l’aide juridique contribue à prendre en charge les dépens relatifs aux procédures judiciaires. Cela implique donc les frais de timbres à acheter, les frais de plaidoirie, de traduction, etc.
De même, elle sert à payer les honoraires d’avocat, les montants des consultants et les dépenses relatives à l’obtention de certains documents juridiques. Il est donc question des frais irrépétibles. L’aide juridique prend aussi en compte les émoluments.
Par ailleurs, cette aide est accordée dans le cadre du déroulement des grandes procédures judiciaires. Il s’agit notamment de la procédure civile et de la procédure pénale ou parfois de la procédure administrative. Afin de donner l’opportunité à toute personne ne disposant pas d’assez de ressources financières à faire valoir convenablement ses droits à la justice, l’aide est éligible à beaucoup de personnes. Vous pouvez en bénéficier en tant qu’accusé, plaignant, condamné, témoin…
Les critères pour bénéficier de l’AJ
Pour pouvoir jouir de l’aide juridictionnelle, il est indispensable de répondre et d’être conforme à certains critères phares. Par exemple, vous devez être de nationalité soit française ou européenne. Ou tout au moins habiter sur le territoire français. De même, étant donné qu’il s’agit d’une aide pour les personnes qui n’ont pas assez de moyens financiers, il faut que votre revenu fiscal n’excède pas le plafond exigé. Ce dernier est de 11580 euros. Il en est de même de la valeur financière du patrimoine immobilier et même mobilier.
En outre, il faut notifier que l’État français n’accorde pas d’aide juridictionnelle si l’accusé est jugé au sein d’un tribunal étranger. Du coup, le mieux à faire dans ce cas est de faire directement la demande d’aide juridictionnelle auprès de ce pays, s’il propose bien évidemment une telle contribution. De même, l’aide est octroyée, sous certaines conditions spécifiques, aux mineurs et aux personnes qui sont victimes d’actes de violence conjugale ou d’actes terroristes.
De surcroît, le montant à avoir pour une aide juridictionnelle diffère selon votre revenu fiscal. Il peut être partiel ou total considérant les frais déboursés pour les procédures. À titre illustratif, le taux du montant est de 100% et 55% pour les foyers dont respectivement les revenus fiscaux par mois ne dépassent pas 965 euros et 1141 euros.
Démarches à faire pour l’obtenir
Le processus à suivre afin de procéder à la demande d’une AJ est tout à fait simple. En effet, il suffit de remplir dûment « le formulaire 16146*03». Puis, vous le déposez au sein de l’un des bureaux habiletés à recevoir le document. Il peut s’agir du bureau d’aide juridictionnelle de sa zone de résidence, du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation.
Dans la mesure où la demande est acceptée et validée, cela est notifié au bénéficiaire par mail ou autre moyen. Celui-ci dispose d’un an pour engager la poursuite en justice.
En conclusion, l’aide juridictionnelle constitue les frais donnés par l’État pour permettre aux bénéficiaires de bien assurer l’ensemble des démarches judiciaires. Son obtention requiert le remplissage d’un formulaire.